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LE CONSEIL D'ETAT

www.conseil-etat.fr
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1, Place du Palais Royal - 75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
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Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

www.conseil-superieur-magistrature.fr
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15, quai Branly - 75007 Paris
Tél. : 01 42 92 89 16
Fax : 01 42 92 89 17
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LA COUR DE CASSATION

www.courdecassation.fr
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5, Quai de l'Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 44 32 95 95
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

LA COUR DES COMPTES

www.ccomptes.fr
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13 rue Cambon - 75001 Paris
Tél. : 01 42 60 01 59
Fax : 01 42 60 01 59
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