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Transaction : Le mandat doit être fait en autant d’originaux que de parties
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 juin 2013 n°12-00864, rappelle à peine de nullité que le mandat qui contient une clause d'exclusivité ou une clause pénale doit être signé en autant d'originaux que de parties dont un est remis au mandant. Plus surprenant la cour en déduit également que la promesse de vente passée sur la base d'un mandat irrégulier est elle-même frappée de nullité.
Transaction : Affichage des honoraires et pas du prix de vente
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2013 n°12-85688, tenant compte pour une fois de la pratique professionnelle, juge que le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. La Cour rappelle toutefois qu’en application de l’arrêté du 29 juin 1990 il doit être mentionné les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.
Bail commercial : Refus de renouvellement et commandement préalable
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 13 septembre 2013 n°11-08273, rappelle qu’un bailleur ne peut pas refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction en raison de travaux illégaux réalisés par le preneur. En effet, la cour rappelle que le bailleur doit respecter au préalable les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce qui impose au bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour se prévaloir de l’infraction au bail et du refus de renouvellement.
Cette mise en demeure doit notamment, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire et préciser le motif invoqué.
Copropriété : Condamnation de l’ARC pour diffamation
Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 25 septembre 2013 n°13-05897, a condamné solidairement l’ARC et son directeur Bruno DHONT pour diffamation à l’encontre de la société SYNDIC+. L’association affirmait : « la société SYNDIC + se constitue un fichier illégal de copropriétaires, destiné à être revendus à tous et procède à l’évidence à une opération de captation de données pour constituer des fichiers qui - forcément- seront utilisés par les actionnaires publicitaires de SYNDIC +. »
Copropriété : Participation à la condamnation pécuniaire du copropriétaire vainqueur
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2012 n° 10-02720, rappelle que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas de dispenser le copropriétaire qui gagne son procès de sa quote part inhérente à la condamnation prononcée.
Loi Alur : Cession de parts de SCI
Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale vise entre autres, à mieux encadrer les loyers, réformer la loi Hoguet ou encore la loi du 10 juillet 1965. Niché au milieu du texte, un article 70 quater prévoit que les cessions de parts sociales des SCI et des sociétés à prépondérance immobilière s'effectueront dorénavant par acte authentique... Si cette disposition est maintenue, il faudra pour constituer une société civile immobilière ou céder des parts, obligatoirement passer devant un officier public ministériel, c'est-à-dire un notaire.
Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés
Un décret du 17 septembre 2013, n°2013-832, prévoit que les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions notamment de revenus, bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015 d’une prime exceptionnelle de 1350 €.
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