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Fiscalité du Patrimoine
Contentieux

Droits des Sociétés


 Création de l’entreprise


  • Choix de la forme juridique

  • Rédaction des statuts de sociétés

  • Accomplissement et suivi des formalités constitutives auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts

  • Détermination du régime fiscal et social adapté

  • Assistance et aide dans le choix du statut du dirigeant

 Vie de l’entreprise


  • Secrétariat juridique, suivi des conventions réglementées, approbation des comptes

  • Modifications statutaires

  • Rédaction des cessions de parts, ordre de mouvements

  • Accomplissement et suivi des formalités auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts

  • Augmentation de capital, coup d’accordéon,

  • Apport partiel d’actifs

 Dissolution, liquidation de l’entreprise


  • Mise en sommeil

  • Dissolution

  • Liquidation amiable





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