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Droits des Sociétés
Création de l’entreprise
|  | - Choix de la forme juridique
- Rédaction des statuts de sociétés
- Accomplissement et suivi des formalités constitutives auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts
- Détermination du régime fiscal et social adapté
- Assistance et aide dans le choix du statut du dirigeant
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Vie de l’entreprise
|  | - Secrétariat juridique, suivi des conventions réglementées, approbation des comptes
- Modifications statutaires
- Rédaction des cessions de parts, ordre de mouvements
- Accomplissement et suivi des formalités auprès du CFE, greffe du Tribunal de commerce, Services des impôts
- Augmentation de capital, coup d’accordéon,
- Apport partiel d’actifs
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Dissolution, liquidation de l’entreprise
|  | - Mise en sommeil
- Dissolution
- Liquidation amiable
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