Copropriété : Qualification des combles non aménageables
Dans un arrêt du 31 mars 2016 n°14-18824 la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la cour d’appel d’Orléans qui a qualifié des combles de parties communes alors que le copropriétaire les avait aménagés. Pour donner cette qualification aux combles, et en demander la libération sous astreinte, les juges ont observé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des tantièmes ne mentionnait des combles non aménageables dans le lot du copropriétaire. La cour a également pris la peine de relever que l’appartement du copropriétaire était indépendant des combles non aménageables et que ceux-ci n'étaient accessibles que par une porte donnant sur un escalier extérieur.
Copropriété : Electricité & mise à disposition des données de consommation
Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions particulières de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles. Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles pourront consulter ces données de consommation à partir du 1er octobre 2016. Les données seront mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande (dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité est supérieur à dix et que le propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte des occupants).
Copropriété : Démolition d’un abri à poubelles
La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2016 n° 15-12808 a confirmé l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence ordonnant sous astreinte la destruction d’un abri à poubelles qui avait été construit contre le mur de façade de l'immeuble sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Bail commercial : Durée du bail de sous-location
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016 n°14-24748 juge qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail commercial principal. Pour la Cour de cassation la durée prévue du sous-bail ne constituait pas pour autant une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. Dès lors, ce sous-bail nécessitait la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire (avant la loi du 18 juin 2014).
IRL : 1er trimestre 2016
Au premier trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL) est quasi stable (+0,06 % sur un an). Au premier trimestre 2016, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,26.
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