|
Transaction: Délai de rétractation – mise à jour réglementaire
Le décret du 11 mai 2016 n°2016-579 modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du CCH relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel. La durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel a été portée de sept jours à dix jours par la loi dite MACRON. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.
Transaction : Réitération authentique et purge du droit de rétractation
Dans un arrêt du 7 avril 2016 n°15-13064 la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente, sans réserve, vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
La cour d'appel avait noté que les époux acquéreurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification individuelle du contrat préliminaire de réservation par LRAR séparée.
Location d’habitation : Airbnb et le changement d’usage
Le Tribunal de grande d'instance de Paris a précisé dans un jugement du 21 janvier 2016 n°16-50738 que lorsque la location ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du bailleur, celui-ci échappe à l'obligation d'obtenir l’autorisation communale de changement d’usage prévue par le Code de la construction (art. L. 631-7-1-A, al. 5 du CCH). Dans cette affaire, le Procureur de la République avait engagé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une voisine... Les propriétaires avaient loué 85 nuits (soit presque 3 mois) par le site Airbnb. Compte tenu de ces éléments, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévus par la réglementation mais que rien ne démontrait que ce logement constituait leur résidence secondaire.
Dans le même temps, le 6 avril 2016, le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris a condamné les locataires d’un duplex avec terrasse et vue sur Notre-Dame à payer à leur bailleur 5 000 euros de dommages et intérêts et 2500 euros de frais de justice pour sous-location non autorisée.
Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges
Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite. La Haute cour relève ainsi que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
|
