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Bail d’habitation : Rupture conventionnelle et préavis réduit
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2016 n°15-15175 affirme que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet ainsi au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois (hors zone tendue). Cette décision est discutable dans la mesure où la rupture conventionnelle est une fin de contrat négociée et non subie…
Bail d’habitation : Squatteurs et responsabilité du bailleur
Soutenant que la présence de squatters dans l'immeuble l'avait contrainte à quitter les lieux, la locataire a assigné sa bailleresse en réparation d'un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de garantie.
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 n°14-13385 relève que le trouble de jouissance résultait de la présence dans les parties communes de l'immeuble de squatters sans lien contractuel avec la bailleresse et a retenu que celle-ci n'était pas tenue de garantir sa locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance.
Bail d’habitation : Départ du locataire et information de la CAF
Un décret n°2016-748 du 6 juin 2016 pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois jusque là.
Si le bailleur ne respecte pas cette information dans le délai requis, il pourra supporter une pénalité d'un montant maximal de 2 x le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6436€ au 1er janvier 2016.
Copropriété : Dans un immeuble de standing, l’ascenseur ne peut pas conduire aux chambres de bonne
Dans un immeuble de grand standing du 16ème arrondissement de Paris, un copropriétaire demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5ème au 6ème étage. En l’espèce les lots du 6ème étage (ex chambres de bonne) étaient desservis par un escalier de service dont l’entrée se situait dans la cour. Le syndicat des copropriétaires a refusé d’accorder ces travaux, le copropriétaire a souhaité être autorisé judiciairement.
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°14-23343 juge que les travaux de surélévation de l'ascenseur auraient pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance des lots des copropriétaires et à la destination de l’immeuble.
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