|
Transaction : Bon de visite et indemnisation de l’agent immobilier
La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 6 avril 2016 n°14-05282 juge que les acquéreurs qui ont signé un bon de visite faisant référence au mandat et délibérément contracté sans le concours de l’agent immobilier engagent leur responsabilité délictuelle in solidum avec les vendeurs. Ainsi, les acquéreurs qui ont sciemment, par leur comportement fautif, contribué à faire perdre à l’agent immobilier sa rémunération sont condamnés à réparer le préjudice subi qui correspond au montant des honoraires dus.
Transaction : Réforme des crédits immobiliers
Les décrets d’application de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont parus. Cette dernière avait institué un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, et créé un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. Les décrets des 13 et 19 mai 2016 (n°2016-607 & 2016-622) viennent ainsi fixer les modalités et conditions d'application de cette ordonnance du 25 mars 2016.
Bail d’habitation : Nouveaux plafonds de loyers sur Paris
L’arrêté préfectoral fixant les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés à partir du 1er août 2016 pour les logements situés à Paris a été publié le 22 juin 2016. La hausse du loyer de référence majoré est variable selon les quartiers et le type de logement mais varie de seulement 1 à 2 %, soit environ moins de 1€/m²/mois d'augmentation au 1er août 2016.
La préfecture de la région Île-de-France a mis en ligne une carte interactive avec un moteur de recherche qui permet d’obtenir simplement la fourchette de loyer pour un logement et une adresse donnés.
Bail d’habitation : Incendie, défaut d’assurance et RCP de l’agent immobilier
Dans un arrêt du 31 mars 2016 n°15-11078 la Cour de cassation rejette la responsabilité de l’agent immobilier qui s’était contenté de faire la location d’un bien pour un an, sans demander d’attestation d’assurance locative. En l’espèce, postérieurement au renouvellement du bail l’appartement meublé loué a pris feu et la RCP de l’agent immobilier est recherchée.
La Cour retient qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la faute commise par l’agence lors de l’entrée dans les lieux de la locataire et le sinistre. Pour la Haute Cour rien n’établissait que la locataire, à supposer qu’elle ait justifié d’un contrat d’assurance pour la prise à bail, aurait maintenu celle-ci en vigueur passé le renouvellement de celui-ci.
Copropriété : Trouble anormal de voisinage & immeuble parisien
Dans un arrêt du 11 mai 2016 n°15-04007 la cour d’appel de Paris juge de manière objective que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement d'un voisin ne constituent pas des nuisances de nature à caractériser des troubles anormaux de voisinage, dès lors que la vie dans un immeuble d'habitation collectif parisien suppose de supporter les contraintes inhérentes à la vie en commun et une tolérance accrue aux bruits de voisinage par rapport aux conditions d'habitation dans une maison individuelle.
|
