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Transaction : Annonce immobilière à valeur non contractuelle
Un arrêt d’espèce, mais au combien précieux, de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2016 RG n° 14/0173 rejette la responsabilité du professionnel de l’immobilier qui avait commis une erreur dans la publicité de la vente d’une maison. L'annonce litigieuse mentionnait par erreur que la surface était d'environ 140 m2.
Selon l’usage, il était précisé sur cette publicité qu’elle n'avait pas de valeur contractuelle, la surface du bien n'ayant d'ailleurs par la suite fait l'objet d'aucune mention dans la promesse de vente. S’agissant d’une maison individuelle, l'agence n'avait par ailleurs aucune obligation de faire procéder au mesurage du bien qui avait été visité à plusieurs reprises par l'acheteur, ainsi que le relève l’arrêt.
Bail d’habitation : Congé reprise par une SCI et obligation de relogement
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 juillet 2016 n° 14-29148 que lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la SCI familiale doit offrir de reloger le locataire âgé et impécunieux sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense réservée par la loi au seul bailleur personne physique.
Ainsi, faute d’avoir offert un local de substitution à son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à 1,5 x le montant annuel du SMIC (conditions ante loi Alur), le congé délivré par la SCI est irrégulier et doit être annulé.
Bail d’habitation : IRL 2ème trimestre 2016 – stabilité sur un an
Au deuxième trimestre 2016 l'indice de référence des loyers (IRL) applicable aux baux d’habitation s'établit à 125, 25. Sur un an, il est donc sans augmentation, ce qui est assez compréhensible puisque selon l’Insee en juin 2016 les prix à la consommation augmentaient de seulement 0,1 % sur un mois, et de 0,2 % sur un an.
Copropriété : Vers une clarification de l’immatriculation des copropriétés ?
Depuis la loi Alur, l’article L.711-1 du CCH institue un registre public auprès duquel seront immatriculés les syndicats de copropriétaires. Cette immatriculation, qui incombe aux syndics et aux notaires, doit se faire selon un calendrier fonction de l’importance de la copropriété :
Dès le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour toutes les autres, sans distinguo de la nature des lots pris en compte (logement, cave, parking, etc.)
Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoit désormais que seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés pour le respect de cette obligation.
Copropriété : Facturation de l’état daté et du « pré-état daté »
Une réponse ministérielle n°91612 (JOAN Q. 21 juin 2016, p. 5839) rappelle, plus de deux ans après la promulgation de la loi Alur, que le montant plafond de l’état daté doit être déterminé par un décret et précise que celui-ci est actuellement en cours d'élaboration, et devrait aboutir au deuxième semestre 2016 (sic). Cette réponse rappelle en outre que « la pratique consistant, pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu'un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence législative ou réglementaire (...) ».
Servitude de passage et pose d’un portail
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016 n°15-16224 a rappelé que les propriétaires d’un fonds servant ont le droit de se clore en posant des portails ou portillons à chaque extrémité de la servitude conventionnelle de passage ; et ce quant bien même que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage. Les juges du fond (CA Montpellier) avaient notamment relevé que le portail serait automatisé et qu’une télécommande permettant de l’ouvrir à distance serait fournie au bénéficiaire du passage.
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