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Transaction : Vente d’un local et installation irrégulière des pompes à chaleur
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 juillet 2016 n°14/05157 juge que le vendeur d’un lot de copropriété commet une réticence dolosive en passant sous silence le fait que les climatiseurs du local vendu avaient été installés sur les parties communes de la copropriété sans autorisation de l’assemblée générale. Pour les juges lyonnais, se trouve ainsi caractérisé un dol sans lequel l’acheteuse n’aurait jamais fait l’acquisition du lot au regard de la destination du bien (cabinet de kinésithérapie) pour lequel le système de chauffage/climatisation est fondamental.
Bail d’habitation : Diagnostic de l’installation intérieure de gaz
Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016.
Ses dispositions sont applicables : Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
Bail d’habitation : Extension du dispositif VISALE
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans, salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents). Le ministère du Logement et de l'Habitat durable a précisé que cette mesure entrerait en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016. Ci-après l’ensemble des conditions pour pouvoir profiter du dispositif : Conditions d’éligibilité Visale
Bail d’habitation : Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location annoncé par la loi Alur est également paru au J.O du 13 août 2016.
Comme pour le gaz, ses dispositions sont applicables pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
Copropriété : Immatriculation des syndicats - Le décret est paru !
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 28 août 2016. Pour plus d’informations et une première analyse : http://www.lbvs-avocats.fr/actualites/215-le-registre-d-immatriculation-des-coproprietes-prend-forme.html
Copropriété : Responsabilité de l’usufruitier dans l’entretien du jardin
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 mars 2016 n°14-00610, retient que l’entretien du jardin partie commune à jouissance exclusive incombe à l’usufruitier. Ce dernier est d’ailleurs condamné à verser 2 000€ au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice esthétique subi par l’ensemble des occupants de l’immeuble disposant d’une vue sur ce jardin.
Copropriété : Paiement des charges et démembrement de propriété
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2016 n°14-04812 a jugé une nouvelle fois que dès lors que les usufruitiers ne justifient pas avoir notifié au syndic l'acte portant sur la donation de la nue-propriété des lots, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer l'ensemble des charges au nu-propriétaire comme à l’usufruitier, qui de surcroît seront condamnés en l’espèce à 1000€ de dommages-intérêts.
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