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Transaction : Opération de défiscalisation et RCP des protagonistes
Selon l'arrêt attaqué de la CA de Toulouse, les acquéreurs ont acquis un bien immobilier en VEFA, en vue d'un investissement locatif bénéficiant du dispositif de Robien. L’opération a été un fiasco et a conduit notamment au redressement fiscal des acquéreurs.
Les acquéreurs ont donc assigné en nullité des contrats de vente, de prêt et de gestion (package).
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2016 a jugé que promoteur, conseiller financier et fiscal, prêteur, gestionnaire du logement et notaire étaient responsables in solidum du préjudice des acquéreurs.
Pour la Haute Cour chacun de ces professionnels avait une bonne connaissance du marché immobilier local mais aucun n’a renseigné les époux acquéreurs. Or, sans ce silence fautif, les époux n’auraient jamais signé le contrat d’acquisition. La Cour a donc considéré qu’il y avait eu un vice du consentement qui justifie l’annulation de la vente et le versement de 50000 euros de dommages et intérêts.
Transaction : Indemnisation du mandat de vente en référé
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 juillet 2016 n°15-18763 que le juge des référé, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour trancher la validité d’un mandat de vente non exclusif. En l’espèce l’immeuble avait été vendu par l’entremise d’une autre agence à un acquéreur qu’elle avait présenté pendant la durée de son mandat et dont l’offre d’achat avait été refusée par le vendeur qui l’estimait trop basse. L’agence avait assigné (à tort) son mandant devant le juge des référés en paiement d’une provision égale à la clause pénale. Elle est déboutée.
Bail d’habitation : Commandement pour un montant supérieur
La cour d’appel de St DENIS de la Réunion a jugé, dans un arrêt du 22 juillet 2016 n°15-0082, qu’un commandement délivré pour un montant supérieur aux sommes dues par les locataires n’est pas nul et permet l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.
Bail commercial : Nouveaux baux, le locataire peut résilier tous les 3 ans
Selon une réponse ministérielle du 31 mai 2016, n°93154 (JOAN p. 4684), l’article L.145-4 du code de commerce selon lequel (en vertu de l’article 2 de la loi dite Pinel du 18 juin 2014) tout preneur de bail commercial peut résilier le contrat de bail tous les trois ans, s’applique également aux contrats en cours (qui stipuleraient le contraire), même avant l’entrée en vigueur de cet article.
Copropriété : Registre d’immatriculation – le site est en ligne & actif
Malgré l’absence des arrêtés attendus, en suite du décret du 26 août 2016 (l’article de notre Newsletter n°265) le site est désormais en ligne et accessible notamment aux syndics pour s’inscrire comme télédéclarant : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr
Les responsables légaux des copropriétés peuvent dès à présent rassembler les données nécessaires à l’immatriculation et pourront en principe, à partir du 1er novembre 2016, immatriculer des copropriétés manuellement sur le site Internet ou par webservice.
Copropriété/ASL : Le président de l'ASL doit-il être membre de l’association ?
C’est une réponse ministérielle qui répond à cette question (JOAN 31 mai 2016). Selon la ministre du Logement, l’article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. En revanche, aucune disposition ne vient encadrer les modalités de l'élection du président. Cependant, à l'instar des règles applicables à l'élection des présidents des associations de la loi de 1901 ou des assemblées délibérantes, il doit être considéré que le président d'une association syndicale libre doit obligatoirement être un membre de cette association.
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