Transaction : Mandat & charge des honoraires
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 septembre 2016, RG n° 14-08720, rappelle que le mandat doit comporter les honoraires de l’agence et surtout la partie qui en supporte la charge, conformément aux articles 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972.
Selon les juges parisiens, dès lors que le mandat ne précise pas la partie devant supporter la charge de la « commission » et dès lors que n’est pas établie l’existence d’une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique autorisant l’agence à recevoir une rémunération ou une indemnité compensatrice. Cet arrêt permet de rappeler que la jurisprudence accepte d’accorder une rémunération à l’agence et de régulariser les anomalies de son mandat si une convention (reconnaissance d’honoraires par exemple) est conclue postérieurement à la signature de l’acte authentique de vente.
Bail d’habitation: Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. La loi du 28 décembre 2015 est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux. Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Bail d’habitation : Remboursement du DAAF au locataire et non imputation sur le loyer
La loi Alur a introduit le choix pour le propriétaire bailleur d'installer le détecteur de fumée, de le fournir à son locataire ou de rembourser l'achat à son locataire.
Une réponse du ministère du Logement du 13 septembre 2016 (page 8203) précise que ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer à l'initiative du locataire. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté.
Bail commercial : Sous-location déguisée et résiliation du bail
Dans un arrêt du 7 juillet 2016 n°15-1610 la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel qui a pu prononcer la résiliation d’un bail commercial considérant que la location-gérance concédée par le preneur constituait en réalité une sous-location (non autorisée) des murs.
Bail commercial : Indices 2ème trimestre 2016, ICC, ILC, ILAT
Au deuxième trimestre 2016, l'indice du coût de la construction s'établit à 1622, en hausse de 0,50 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux est stable à 108,40 ; il progresse de 0,02 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,41 ; il progresse quant à lui de 0,51 % sur un an.
Copropriété : Audit énergétique & DPE collectif, plus que 3 mois !
Les copropriétés de plus de 50 lots (incluant les lots secondaires) équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001 ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire réaliser un audit énergétique de leur bâti.
L'audit doit être réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.
Les immeubles de moins de 50 lots quant à eux peuvent se contenter d’un simple Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE).
Pour mémoire cette décision doit être adoptée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (article 24), après mise en concurrence et avis du conseil syndical.
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