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SPECIALE COPROPRIETE
Transaction : Liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété
Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2016 (J.O Sénat du 15/09/2016 - page 3960) le ministère du Logement rappelle que lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente (depuis l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015). Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Copropriété : Un seul syndic par syndicat !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°15-13896, censure la cour d’appel de Reims qui avait jugé que les copropriétaires avaient pu valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l’effet d’intenter un procès à une entreprise cocontractante du syndicat (un façadier). La Haute Cour rappelle et pose en principe que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic (l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l’exécution des décisions du syndicat est confiée à un syndic).
Copropriété : Imputation du surcoût d’assurance et activité dangereuse
Dans un arrêt de censure du 8 septembre 2016 n°15-17000 la Cour de cassation a jugé que « la clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite ». Les hauts magistrats rendent cette décision principalement au visa de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation (…) des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 (c’est-à-dire notamment sans tenir compte de leur utilisation). Or, le paiement de la prime d’assurance constitue bien une charge relative à la conservation des parties communes.
Copropriété : Annulation partielle du contrat-type de syndic
Suite au recours engagé notamment par l’UNIS, la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 5 octobre 2016 annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic. Cet arrêt censure partiellement les clauses suivantes :
Clauses 7.1.4 et 7.1.5 : Relatives à l’externalisation des archives
Clause 9 : Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Clause 9.1 : Relative au frais de recouvrement des charges impayées
Copropriété : Décision d’assemblée et bénévolat des membres du CS
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°15-22593, confirmant la cour d’appel de Dijon, décide que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble.
Dans cette affaire deux copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d'assemblée générale donnant aux membres du conseil syndical l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence.
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