|
Profession : Le Manifeste de l’UNIS pour 2017
En cette fin d’année où la campagne électorale pour la présidence de la République Française se met en marche, l’UNIS publie un manifeste pour l’immobilier et le logement intitulé :
« Redonner de la fluidité́ et Instaurer de la stabilité́ ».
L’UNIS avance 10 grandes propositions visant principalement à instaurer le recours obligatoire aux professionnels (mandat exclusif impératif, syndic professionnel obligatoire, etc). L’organisation syndicale exige des politiques moins d’idéologie en agissant avec des lois pragmatiques et applicables. Enfin, l’UNIS invite les pouvoirs publics à faire en sorte que les professionnels de l’immobilier deviennent leurs partenaires dans les territoires.
Transaction : Mandat exclusif et date incertaine
Dans un arrêt du 28 septembre 2016 n°15-19313 la Cour de cassation juge qu’en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72 alinéa 4 du décret dit Hoguet du 20 juillet 1972, n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul ! Dès lors l’agent immobilier titulaire de ce mandat exclusif ne pouvait pas réclamer le montant de la clause pénale prévue au mandat (le mandant avait vendu son local commercial sans son concours).
Transaction : Notification du délai de rétractation SRU
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 n° 15-17833 a jugé que la cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner expressément dans la lettre de notification la faculté de rétractation des acquéreurs. Elle a jugé également que la notification pouvait être régulièrement faite au domicile de la fille des acquéreurs qui avait reçu mandat de traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de la propriété.
Transaction : Réduction de la clause pénale & préjudice
Dans une affaire assez classique, les acheteurs n’avaient pas sollicité un prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse. La condition suspensive était donc réputée acquise et les vendeurs ont poursuivi les acquéreurs en paiement de la clause pénale. La Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2016 n°14-24964 confirme la position de la cour d’appel qui avait considérablement réduit la clause pénale au motif que l’immeuble avait pu être rapidement remis en vente et vendu. La cour d’appel a motivé sa décision par la disproportion excessive entre la pénalité forfaitaire mise à la charge de la partie responsable de la non-réalisation de la vente et le préjudice effectivement subi par le vendeur.
Bail d’habitation : IRL 3ème trimestre 2016
Au troisième trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 125,33. Sur un an il est stable à + 0,06 %.
|
