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Transaction : Refus de prêt et bénéfice de la condition suspensive
Par un arrêt du 27 octobre 2016 n°15-23727 la Cour de cassation vient rappeler que lorsqu'une condition suspensive (de financement en l’espèce) est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties (l’acquéreur en l’espèce), seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. En d’autres termes, le vendeur ne peut pas arguer avant la fin de la promesse du fait que le prêt ait été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente.
Bail d’habitation : Restitution du dépôt de garantie et majoration Alur
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit désormais qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2016 n°15-24552 vient de préciser que cette majoration s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de la loi Alur, quand bien même le bail aurait été conclu avant celle-ci. Pour la Haute Cour la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Copropriété : Règlement non conforme et paiement des charges
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-24793 vient rappeler qu’un copropriétaire ne peut se prévaloir de l’absence d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur (en application de l’article 49 ancien de la loi de 1965) pour refuser de s’acquitter de ses charges ; quand bien même l’état de répartition ne serait plus conforme aux dispositions impératives de l’article 10 de la loi de 1965. La Haute Cour réitère sa jurisprudence à cet égard en précisant que les clauses du règlement de copropriété ont vocation à s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites (par le juge).
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