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Transaction : Vente de fonds de commerce et publicité
La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi BLOCHE, a été publiée au JO du 16 novembre 2016.
Son article 21, en modifiant notamment l'article L 141-12 du Code de Commerce, rétablit l'obligation de publication dans un journal habilité à faire paraitre les annonces légales, des mutations de fonds de commerce (pour mémoire cette obligation avait été supprimée précédemment par la loi MACRON).
Cette publicité doit se faire, comme par le passé, en plus de la publicité au BODACC. A cet égard les délais d'oppositions pour les créanciers demeurent inchangés, à savoir dans les 10 jours de la dernière en date des publications.
Bail d’habitation/Bail mixte : Compétence du tribunal d’instance
Par un arrêt de censure 17 novembre 2016 n° 15-25265 la Cour de cassation rappelle que le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes à usage d’habitation et professionnel (soumis à la loi du 6 juillet 1989, précisons le).
Bail d’habitation : Cotitularité & solidarité
La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°13-06987 rappelle que le colocataire qui quitte les lieux sans donner congé demeure redevable du règlement des loyers, quand bien même la dette serait postérieure à son départ du logement.
Bail d’habitation : Procédure d’expulsion et surendettement
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°16-06377 rappelle que la saisine de la Commission de surendettement des particuliers ne suspend que les procédures d’exécution. Ainsi, le bailleur conserve le droit d’agir justice en constatation de la clause résolutoire du bail, paiement et expulsion du locataire surendetté. En l’espèce le commandement et l’acquisition de la clause étaient antérieurs à la saisine de la commission.
Copropriété/Bail d’habitation : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes
Par un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 la Cour de cassation vient préciser que lorsqu’un arrêté de péril vise les seules parties communes d’un immeuble en copropriété (et non les parties privatives), la suspension des loyers vaut pour tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Pour mémoire le code de la construction et de l’habitation (article L.521-2 al.3) dispose que « pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité ou par un arrêté de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ».
Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Dès lors, quand bien même le mandataire du copropriétaire absent aurait voté POUR cette décision issue d’une question non inscrite, le copropriétaire représenté conserve la qualité pour la contester.
Copropriété/Transaction : Remboursement du fonds travaux
Interrogée sur la question du remboursement du fonds travaux institué par la loi Alur et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017, la Ministre du logement précise dans une réponse n° 946 (JOAN Q. 13 septembre 2016, p. 8221) « En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l'accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires (...) Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l'acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu'il soit nécessaire que la loi le précise ».
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