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Profession : La révolution numérique et le marché du logement
La révolution numérique et le marché du logement : Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux est le titre du rapport remis le 23 Novembre 2016 par Bernard VORMS, président du CNTGI à Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Ce rapport analyse les changements induits par le numérique dans le logement et formule 11 recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques qui nourriront une réflexion interministérielle sur le sujet.
Transaction : Réalisation de la condition suspensive de prêt
Par un arrêt du 25 novembre 2016, RG n°15-21852 la cour d’appel de Paris rappelle que l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt doit démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de prêt est conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente. En l’espèce les acquéreurs n’avaient satisfait à aucune de leurs obligations ; Ainsi ils ne justifiaient pas avoir remis au notaire l'attestation de dépôt de leur demande de prêt dans le délai imparti, et ils ne l'ont pas davantage tenu informé de l'accord ou du refus de prêt avant la date butoir prévue à la promesse.Il est ainsi établi que la condition suspensive d'obtention d'un prêt est défaillie par la faute des acquéreurs qui donc été jugés redevables de la clause pénale.
Transaction : Faculté de résiliation, durée & nullité du mandat exclusif
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-23534 déclare nul un mandat de recherche exclusif dans lequel il était stipulé que le mandat « se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par LRAR au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".
Pour la Haute Cour une telle clause limite l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, et contrevient donc aux exigences impératives de l'article 78 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 qui impose une seule période d’irrévocabilité de 3 mois au terme de laquelle le mandat peut être dénoncé.
Ainsi ce mandat n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat.
Bail d’habitation : Impropriété à l'habitation des lieux loués & indemnisation
Un arrêt du 2 novembre 2016 n°16-02157 de la cour d’appel de Paris devra retenir l’intérêt des professionnels de la location. Dans cette affaire un rapport établi par un agent du service communal a fait ressortir que le local loué, situé en cave d’un immeuble, présentait un caractère par nature impropre à l'habitation (local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d'un éclairage naturel très insuffisant et qui présentait un critère d'insalubrité tenant à l'absence de chauffage). Le bailleur a donc été contraint de reloger le locataire conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH. Le local étant impropre à l'habitation le préjudice de jouissance subi par le locataire depuis son entrée dans les lieux a été estimé à 10000€. Il est donc important que les professionnels disposent du règlement sanitaire de leur département afin d’en connaître les contraintes spécifiques.
Copropriété : Incurie du syndic et règlement des charges
Dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-17378 la Cour de cassation juge qu’un copropriétaire ne peut pas prétexter du défaut d’entretien de l’immeuble ou de la responsabilité des syndics successifs pour refuser le règlement de ses provisions et charges. Ainsi, le copropriétaire doit régler ses charges et s’il le souhaite engager la responsabilité du syndic parallèlement.
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