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Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché
Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986, juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre (au sens de l’article 1641 du Code civil).
Dans cette affaire l’acquéreur de deux lots devait faire face principalement à l’absence de syndic conduisant à l’ouverture d’une procédure de péril, faute d’entretien des parties communes de l’immeuble. L’acquéreur avait alors assigné les vendeurs, l’agent immobilier et les notaires afin d’obtenir la restitution partielle du prix versé; il est débouté de sa demande.
Transaction/ Copropriété : Mise en œuvre du diagnostic technique global
Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016.
Ce décret précise les compétences dont doivent justifier les personnes qui réalisent le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de ces personnes et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L.731-1 du CCH. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le livre VII du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi complété par un titre III comprenant les articles D. 731-1 à D. 731-3.
Ainsi à partir du 1er janvier 2017, le syndic faisant appel à un prestataire pour la réalisation du diagnostic technique global devra notamment veiller à ce que celui-ci réponde aux conditions de capacité, d'indépendance et d’assurance fixés par ce décret.
Copropriété : Mise à jour des comptes du syndicat
Au Journal Officiel du 29 décembre 2016 est paru l’arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Cet arrêté a pour objet d’intégrer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires l’existence du fonds travaux institué par la loi Alur et figurant à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
De nouveaux comptes sont notamment inventoriés :
En classe 1 : 105 Fonds de travaux
En classe 4 : 450-5 Copropriétaire - fonds de travaux
En classe 7 : 705 Affectation du fonds de travaux
Cet arrêté publié in extremis entre en vigueur le 1er janvier 2017, tout comme le fonds travaux.
Baux commerciaux : Indices du 3ème trimestre 2016 (ILC, ICC, ILAT)
L’ICC du troisième trimestre 2016 s’élève à 1643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.
L’ILC du troisième trimestre 2016 s’établit à 108,56, en hausse de 0,17 % sur un an.
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 108,69 il enregistre une augmentation de 0,66 % sur un an.
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