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Transaction/Location : De nouvelles règles pour la publicité et l’affichage des prix
Après consultation du CNTGI et du CNC, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au journal officiel du 18 janvier. Cet arrêté rénove (et complexifie) les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Il actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites par la loi Alur.
Parmi les principales modifications apportées par ce texte :
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site Internet (et support dématérialisé) ;
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus et dans une police différente) ;
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur. Les annonces de location deviennent toutefois ainsi fort complexes !
Les dispositions de cet arrêté s'appliqueront à compter du 1er avril 2017, à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Transaction : Vice caché et SCI vendeur professionnel
Dans un arrêt du 27 octobre 2016 n°15-24232 la Cour de cassation a jugé qu’une SCI venderesse ne pouvait pas se retrancher derrière l’exclusion de la garantie des vices stipulée dans son acte de vente, au motif qu’elle devait être considérée comme un professionnel de l’immobilier.
Classiquement la SCI avait acquis une vieille ferme puis l’a fait transformer en logements d’habitation, qu’elle louait et qu’elle vendait, avant de réinvestir ses profits retirés dans une autre opération immobilière.
Bail d’habitation : Extension de l’encadrement des loyers
Emmanuelle Cosse la Ministre du Logement et de l’Habitat durable et Martine Aubry maire de Lille dans un communiqué de presse du 16 décembre 2016 se réjouissent de la signature de l’arrêté́ préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme à partir du 1er février 2017. Ce communiqué précise d’ailleurs qu’après Paris, où les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015, et Lille désormais, l’encadrement des loyers sera étendu en 2018 aux 412 communes de l’agglomération parisienne pour laquelle l’OLAP a obtenu l’extension de son agrément.
Profession : Recours obligatoire à l’architecte
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 fixant le nouveau seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150 m² est paru au J.O. du 16 décembre.
Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions (à l'exception des constructions à usage agricole). Ce décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme.
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