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Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami
La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394. Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession. Ainsi, l’amitié sur Facebook notamment ne permettrait pas de récuser ou de faire rejeter une attestation en la forme judiciaire.
Transaction : Les engagements du mandat doivent être tenus !
Pour mémoire la loi Alur a modifié l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et a notamment introduit une obligation imposant au professionnel de la transaction de préciser dans son mandat les moyens employés et, le cas échéant, par le réseau auquel il appartient pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes à la vente du bien objet du mandat. De même, lorsque le mandat est exclusif il doit préciser les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée et les modalités de compte rendu à son mandant.
Dans un arrêt du 19 janvier 2017 RG n°15-01206 la cour d’appel de Versailles a justement prononcé la résolution d’un mandat d’une agence ORPI au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve du respect des ses engagements contractuels (communiquer sous 3 jours le bien aux agences du réseau, faire figurer le bien sur le site Internet ORPI sous 7 jours, réaliser les actions publicitaires nécessaires à la vente, apposer un panneau publicitaire sur le bien à vendre et informer sous huitaine le mandataire de l'accomplissement du mandat). Les juges versaillais jugent ainsi qu'il doit être considéré que l'agence a adopté une position d'attente pour proposer à sa cliente une baisse du prix de vente...
Transaction/Copropriété : Régime d’autorisation préalable de division
L’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant est paru au JO du 15 décembre 2016. Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du CCH issus de la loi Alur instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (division de lots notamment). Cette autorisation est instituée par une délibération de l’EPCI ou de la commune concernée (dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du PLU) et a désormais son arrêté d’application.
Bail d’habitation : Résiliation, indemnités d’occupation et solidarité
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10324 juge qu’en l’absence de stipulation expresse dans la clause de solidarité du bail visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux seuls loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.
Bail d’habitation : IRL 4ème trimestre 2016
Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 % sur un an, selon l’INSEE.
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