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Copropriété : Installation de plantations en parties communes = annexion
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-25144 juge que l'installation de nombreuses plantations de grandes dimensions par un copropriétaire dans les parties communes constitue une appropriation illicite de parties communes. Dès lors, l'action tendant à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d'origine est une action réelle (et non personnelle) et se prescrit par trente ans (et non dix).
Copropriété : Licenciement du gardien et reclassement
Une gardienne licenciée soutenait que lorsqu'un syndicat des copropriétaires congédie un salarié d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du salarié, à défaut le licenciement prononcé serait sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 n° 15-26853 affirme au contraire qu'un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L.1233-1 du code du travail. Dès lors, le licenciement de la gardienne, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
Copropriété : Chute dans les parties communes et RCP de l’entreprise de nettoyage
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-01304 juge que la victime d’une chute au sein de parties communes qui venaient d’être nettoyées doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre l’entreprise chargée de l’entretien.Pour les juges versaillais le gardien du sol de l’immeuble était la copropriété et non pas la société de nettoyage dont la prestation n’entraînait pas de transfert de la garde de ces parties communes. Il appartient donc à la victime de rapporter la preuve de la faute qu’aurait commise la société de nettoyage et qui serait à l’origine de sa chute. Le seul fait qu’elle ait glissé sur le sol ne suffit pas à imputer la responsabilité de l’accident à la société de nettoyage.
Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur
112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. Au 1er janvier 2017, 50 décrets d’application ont été publiés pour cette partie de la loi et seulement 10 mesures sont toujours en attente d’un texte réglementaire. Dans un rapport du 25 janvier 2017, les députés Daniel GOLBERG et Jean-Marie TETART dressent un bilan intéressant et instructif sur l'application de la loi ALUR.
Ce rapport balaie l’ensemble des activités visées par la loi Alur et relève notamment en matière de copropriété :
Que le fonctionnement des copropriétés a été profondément rénové afin de prévenir leur dégradation.
Que les dispositions renforçant l’information des copropriétaires et facilitant la réalisation des travaux font consensus même si leur mise en œuvre simultanée a pu créer quelques difficultés…
Que certains syndics auraient profité de la loi pour augmenter leurs frais, mais que le contrat type de syndic devrait permettre à terme d’instaurer une concurrence plus saine
Enfin que les premières opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) sont prometteuses.
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