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Profession/Transaction : Défiscalisation et obligation d’information du professionnel
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » instaure une obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers ouvrant droit à certains dispositifs de réduction d’impôts (Pinel ou Censi Bourvard par exemple).
Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location bénéficiant de réductions d’impôts doit permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement et doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. La mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Le manquement à cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100 000€.
Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer
La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être poursuivie avec un mémoire en demande (notifié par LRAR). C’est seulement après la notification de ce mémoire et un délai minimum d’un mois que la saisine du juge par voie d’assignation peut avoir lieu. La Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2017 n° 16-10304 précise que l'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure judiciaire.
Copropriété : Recouvrement des charges par une association de résidents
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n° 15-28436 rappelle que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété, même s’il s’agit d’une résidence avec services. En l’espèce le syndicat avait confié le recouvrement des charges à l’association des résidents qui fournissait les services.
Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-26814 juge que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné pouvoir, peut seul demander la nullité de l’acte passé par ce dernier.
Dans cette affaire un copropriétaire avait signé un protocole transactionnel engageant une SCI à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires au titre de préjudices subis par la copropriété.
Dans cet arrêt de cassation, la Haute Cour juge ici, s’agissant d’une nullité relative, que la SCI ne peut pas invoquer le défaut de pouvoir du copropriétaire pour faire annuler l’acte l’engageant.
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