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Profession : Nullité relative en cas de non respect de la loi Hoguet
Après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 n°15-20411 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier. Il est établi que la loi dite Hoguet et son décret imposent notamment que le mandat du professionnel comporte une durée et figure (par ordre chronologique) sur un registre coté et relié sans discontinuité. Ce numéro de mandat doit en outre être reporté sur l’original qui reste en la possession du mandant, le tout à peine de nullité du mandat.
Dans cet arrêt du 24 février 2017 la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que les dispositions de la réglementation Hoguet visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité́, non plus absolue, mais relative.
Copropriété : Précision administrative sur le nombre de lots
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé dans son article 133 que seuls les lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces » sont à prendre en compte pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le Blog SYNDICPRO nous informe par ailleurs que le Directeur de l’Urbanisme de l’Habitat et des Paysages (DHUP), intervenant pour le compte du ministère du Logement, aurait apporté des précisions sur la nature des lots à prendre en compte pour l’établissement de la fiche synthétique et l’immatriculation des copropriétés.
L’administration précise ainsi, près de 3 ans après la promulgation de la loi Alur… que l’intention du législateur était de fixer des seuils exprimés en lots dits « principaux » pour l’entrée en vigueur de ces dispositions de la loi Alur.
Ainsi, tant pour l’immatriculation des copropriétés que pour la mise en place de la fiche synthétique, les lots de caves et de parkings sont exclus des seuils d’entrée en vigueur.
Ce courrier de la DHUP n’ayant pas valeur normative, il est à espérer que les notaires suivront cette lecture du ministère du Logement.
Bail d’habitation : Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers Outre-mer
L’article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en zones tendues.
Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-27580 rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. Pour mémoire, cet article dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au contraire la Haute Cour rappelle qu’en matière de location à usage d’habitation à usage de résidence principale « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». C’est donc bien désormais une prescription de 3 ans (et non plus de 5) qui s’applique pour des baux et contrats conclus depuis le 27 mars 2014.
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