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Transaction : Devoir de conseil du professionnel et qualité de l’acquéreur
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 février 2017 n° 16-13096 rappelle que les compétences et connaissances personnelles de l’acheteur ne libèrent pas le professionnel, en l’espèce un notaire, de son devoir de conseil à l’occasion d’un acte de vente immobilière.
Pour dédouaner sa responsabilité à l’occasion de cette vente, le notaire soutenait notamment que l’acquéreur était « rompu aux affaires et en parfait état de santé », la cour d’appel de Toulouse a accueilli cet argument, censuré ensuite par les Hauts magistrats.
Copropriété : Délégation du mandat de vote
Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (en cas de départ en cours d’assemblée par exemple) il ne prévoit rien concernant la possibilité pour le mandataire de subdéléguer ce droit de vote.La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-13249 précise que si la subdélégation de mandat de vote est possible, celle-ci doit cependant résulter d’une autorisation expresse et écrite du copropriétaire ayant donné mandat.
Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784. En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son aspect extérieur, par une décision prise à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, en revanche lorsque ces travaux constituent une emprise sur les parties communes, ceux-ci relèvent de la double majorité de l’article 26 (et ne peuvent donc pas être autorisés judiciairement sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi de 1965).
La Cour de cassation rajoute que la modification par un copropriétaire de l'utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols (COS), constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes.
Copropriété : Responsabilité du SDC du fait du bruit de l’ascenseur vétuste
Dans un arrêt du 1er mars 2017 n°10-03698 la cour d’appel de Paris retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire qui se plaignait du bruit de l’ascenseur vétuste. L’arrêt rappelle que l'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cet article prescrivant que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
Bail d’habitation : IRL 1er trimestre 2017
L'indice de référence des loyers (IRL) augmente au 1er trimestre 2017 et s'établit à 125,90. Sur un an, il augmente de 0,51 %, sa plus forte croissance depuis le deuxième trimestre 2014.
Bail d’habitation : Versement des dépôts de garantie à un fonds public ?
Dans un rapport remis à la Ministre du logement le 20 avril 2017 des experts proposent de regrouper les dépôts de garantie locatifs dans un fonds unique géré par l'Etat (env. 4Mds d’euros).
C'est une solution innovante qui pourrait changer les rapports, parfois tendus, entre propriétaires et locataires selon la Ministre citée dans le journal Le Parisien.
Autre intérêt de cette mutualisation selon la Ministre : la «portabilité». C’est-à-dire, une fois qu'un locataire aura versé son dépôt de garantie, il ne sera pas obligé de le récupérer, puis d'en payer un autre en cas de déménagement. «Cette caution le suivrait d'un logement à l'autre», toujours selon Emmanuelle Cosse, citée dans le Parisien, pour qui l'un des freins à la mobilité des Français serait ainsi levé. Quant à la résistance historique des propriétaires, sans la nier, la ministre du Logement avance son dernier argument : «Le nouveau fonds pourrait venir en aide aux propriétaires qui ont des soucis d'impayés.» Au delà de la mise en œuvre pratique plus idéologique que pragmatique, il n’est pas certain que les professionnels de l’ADB, de la garantie financière et les assureurs GLI notamment apprécient la mesure…
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