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Transaction : Caducité du compromis de vente sous condition
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 mars 2017 n°15-26182 juge que lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie, la promesse est purement simplement caduque (peu importe que le vendeur n’ai pas mis en demeure les acquéreurs de justifier de l’accomplissement d’une mise en demeure préalable).
Bail d’habitation : Nullité du congé donné par une indivision
Selon la formule consacrée, « ce qui va sans dire va encore mieux en l’écrivant… ». Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°16-13063 rappelle qu’un congé donné à des locataires par une indivision n'est pas valable.
Baux saisonniers : Déclaration des locations saisonnières
Le Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l'enregistrement des meublés auprès des communes est paru au J.O du 30 avril 2017. Ce décret est relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code). Ce décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants (et à celles de la petite couronne parisienne) de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, afin notamment de pouvoir vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de location (120 jours par an) lorsqu’il s’agit de résidences principales.
Copropriété : Licenciement économique de la gardienne
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 n°16-26853 juge que le licenciement pour motif économique d’un gardien-concierge ou employé d’immeuble par le syndicat des copropriétaires n’est pas soumis aux dispositions du code du travail sur le licenciement économique (ordre des licenciements, reclassement, etc.). Ainsi, la Haute Cour confirme la position de la cour d’appel d’Aix en Provence en énonçant « qu’un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ».
Copropriété : Honoraires de démission du syndic
La Cour de cassation juge dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-25392 que le syndic ne peut pas facturer au syndicat des copropriétaires d’honoraires de démission (lorsque celui-ci a décidé de mettre fin à son mandat). Dans cette espèce le syndic est condamné à rembourser le SDC des montants ainsi indument facturés.
Urbanisme : Réforme de la prescription des délits d’urbanisme
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, entrée en vigueur le 1er mars 2017, porte le délai de prescription des délits de trois à six ans.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 8 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ».
Entrent dans le champ d’application de cette réforme les infractions d’urbanisme visées aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, sont notamment concernés les travaux et constructions réalisés sans l’autorisation d’urbanisme idoine ou encore réalisés en contrariété avec les dispositions d’un PLU. L’agent, mais surtout l’expert immobilier devra donc avoir de nouveau réflexes à l’occasion de l’estimation d’un bien immobilier comportant de telles réalisations.Précisons que cette loi est d’application immédiate et concerne ainsi les délits non prescrits au jour de son entrée en vigueur.
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