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Transaction : Le fisc donne accès à sa base de données
Depuis ce 1er mai les contribuables ont accès gratuitement à Patrim, la base de données recensant toutes les ventes de biens immobiliers. Ces informations sont anonymisées et l'accès est limité à cinquante consultations tous les trois mois (200 par an).
Cet outil à vocation à constituer une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement. Pour y accéder, les contribuables doivent se connecter sur leur espace personnel via le portail impots.gouv.fr.
Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été autorisé à aménager une chambre dans son grenier sous réserve qu’il réalise des travaux d’isolation phonique conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes. Le copropriétaire n’ayant pu justifier du respect des obligations imposées par cette décision, il est donc condamné à la remise en état.
Copropriété : Stationnements adaptés dans les parties communes
Le Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés est paru au J.O du 30 avril 2017.
Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble selon les modalités définies par le décret du 15 décembre 2015.
Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de ce décret qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères de priorité.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du Code civil.
Urbanisme : De nouvelles mentions pour l’affichage des permis
Un arrêté paru le 13 avril 2017 vient modifier les mentions obligatoires à porter sur les panneaux d’affichage des permis de construire (article A 424-16, alinéa 1 du code de l’urbanisme). Outre les mentions précédentes, désormais le panneau doit également comporter le nom de l’architecte qui a élaboré le projet architectural et la date d’affichage du permis en mairie. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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