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Professions : Nouvelles dispositions pour le CNTGI
Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru au J.O du 11 mai. Ce décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières afin de lui donner les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l’impartialité́ du Conseil national et au respect du principe du contradictoire.
Ce décret est pris en application des articles 13-3-2 et 13-6 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 (modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité́ et à la citoyenneté). Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Bail commercial : Sous-location et bail dérogatoire consécutif
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d’une sous-location. Pour la Haute Cour son occupation antérieure en qualité de sous-locataire ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, ce qui permet la conclusion d’un bail dérogatoire.
Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire
Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1er juin 2017, un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou du prononcé de la résiliation des baux de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés).
Ce document d’information doit mentionner l’importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, et leurs adresses. Cette formalité est respectée par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres.
Une pièce de plus à ajouter dans les dossiers de plaidoiries et un risque de plus d’irrégularité dans la procédure d’expulsion…
Copropriété : Fibrage des bâtiments existants
Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. Ainsi, après l'article R. 111-14 du CCH, il est inséré un nouvel article R. 111-14 A ainsi rédigé :
« Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. »
Ce décret devrait conduire les syndics à intégrer cette donnée dans leurs travaux de rénovation soumis à permis de construire.
Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339, destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses copropriétaires (indépendamment de la loi du 10 juillet 1965).
Le syndicat peut ainsi agir sur ce fondement en indemnisation des infiltrations consécutives à un dégât des eaux contre le copropriétaire du lot dont elles proviennent.
Dans cette espèce le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation, le copropriétaire à l’origine du dégât des eaux (la société de gestion d’Isola 2000).
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