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Transaction : Droit de préemption urbain & honoraires
Une réponse ministérielle n°6385 (JOAN du 16 mai 2017), rendue à l’occasion d’une question sur les difficultés à remplir le Cerfa relatif au DPU, rappelle que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué. Ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), rappelant en cela l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 n°06-17337 ; le terme « bénéficiaire » dans le Cerfa n°10072* 02 s’entend comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l’acquéreur ou le vendeur du bien.
Transaction : Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’acquéreur
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que c'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Peu importe, selon la Haute Cour, que ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire (en l’espèce le décloisonnement de l'appartement du rez-de-chaussée).
Bail d’habitation : Loyer sous-évalué et références
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références présentées à l’appui de la demande de réévaluation doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.
Copropriété : Décision contraire au règlement de copropriété & RCP du syndic
Une autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement interdisant la dépose d’objet ou véhicule dans les parties communes.
La Cour d’appel de Versailles avait jugé que les stipulations du règlement devaient s’imposer au syndicat comme aux copropriétaires aussi longtemps qu’elles n’avaient pas été annulées ou abrogées. Qu’en faisant voter une résolution qui contrevenait à ses stipulations sans avoir au préalable fait procéder à la modification de ce règlement, le syndicat des copropriétaires et son syndic avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité envers les copropriétaires qui ont subi un préjudice en découlant.
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-22185 juge au contraire que l’absence de contestation de la décision ayant autorisé la présence de vélos prive les copropriétaires d’une action en responsabilité contre le syndic et le syndicat.
Copropriété : Consultation du registre d’immatriculation par les particuliers
Lancé en novembre le registre national d’immatriculation des copropriétés tenu par l’Anah compte déjà 30 000 copropriétés immatriculées en sept mois. D’ici l’été, les particuliers pourront consulter l’annuaire (avec comme données le nombre et la nature des lots, le nom du syndic, la présence de procédures administratives éventuelles). Le directeur du registre précise également qu'un panorama agrégé sera mis en ligne fin juillet avec une répartition géographique, organisationnelle et financière.
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