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Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire
La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur. Le professionnel a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1992 du Code civil puisqu’en l’espèce le locataire n’a jamais payé de loyer et qu’il a attendu plus de 6 mois pour adresser une première lettre de relance au locataire ! Dans cette affaire l’administrateur de biens n’avait diligenté aucune action résolutoire ou judiciaire alors que le locataire s’est maintenu dans les lieux pendant 16 mois !
Bail d’habitation : Résiliation et occupation personnelle du logement
La cour d’appel de Paris dans arrêt du 28 mars 2017 n°15-13503 ordonne la résiliation du bail aux torts du preneur qui n’occupe par personnellement le logement. Un constat d’huissier avait permis de démontrer que c’était le petit fils de la locataire qui occupait le logement parisien tandis que celle-ci habitait à Nîmes.
Copropriété : Harcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d'une concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrit pas dans une relation de travail. Il n'est donc pas constitutif du délit visé à l'article 222-33-2 du code pénal. La Haute instance rappelle que le copropriétaire mis en cause n’est ni l’employeur, ni un collègue de travail de la plaignante mais un utilisateur des services de la plaignante, le conseil syndical étant un simple organe de contrôle et d’assistance du syndic au sens de la loi du 10 juillet 1965.
Copropriété/Location : Chute mortelle et responsabilité pénale du professionnel
Le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 31 mai 2017 a condamné un architecte, une entreprise et un administrateur de bien FONCIA à la suite de la chute mortelle d’une locataire en 2011 après que le garde-corps de sa fenêtre de chambre ait cédé. Le procureur a notamment décrit « une succession de fautes (…) au-delà de la simple négligence ». Les expertises ont démontré que le garde-corps était fragilisé, ne tenait que par trois pitons au lieu de quatre, et présentait des fixations oxydées. Le tribunal a ainsi condamné l'architecte à un an de prison avec sursis, l'entrepreneur intervenu auparavant à 2 000€ d’amende et sa société à 10 000€. Il a également déclaré le cabinet FONCIA coupable et a prononcé à son encontre une amende de 10 000€. Les propriétaires-bailleurs quant à eux ont eu le droit à une amende avec sursis.
Social : Signature de la lettre de licenciement
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 26 avril 2017 n°15-25204 que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme (un expert comptable en l’espèce). Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur ne peut être admise.
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