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Transaction : Clause pénale de la promesse de vente
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017 n° 16-15237 juge que la clause pénale d’une promesse synallagmatique de vente doit expressément viser les cas dans lesquels elle est amenée à jouer. En l’espèce la clause pénale ne sanctionnait que le refus de réitération des parties et non la caducité de la promesse.
Copropriété : Bail antenne-relais de téléphonie
Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 22 janvier 2016 RG n°14-11862 a jugé que la signature d’un bail de 12 ans pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie en toiture n’est pas un acte de disposition dès lors que celui-ci comporte une clause de révocation sans pénalité, ni charge. La décision de signer ce bail par le syndicat des copropriétaires ne relevait donc pas de la majorité de l’article 26 mais de celle de l’article 24.
Copropriété : Paiement des charges de parking et utilité
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-12224 relève que l'article 5 du règlement de copropriété stipulait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties communes et que l'article 6 quant à lui prévoyait que les charges communes à l'ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes.
La Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les charges relatives aux parkings n'avaient pas été réparties par ce règlement de copropriété selon le critère de l'utilité et qu'il ne s'agissait pas de parties communes spéciales, dès lors les appels de fonds relatifs aux travaux et à l'entretien de ces parties communes étaient dus par tous les copropriétaires (même ceux ne disposant pas de parking).
Bail commercial : Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-24045 juge que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du code de commerce sur le bail commercial (articles L.145-1 et suivants).
Bail commercial : ILC, ILAT, ICC 1er trimestre 2017
Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 109,41. Sur un an, il s’accélère : il augmente de 1,1 %, après +0,7 % aux deux trimestres précédents.
Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 109,46. Sur un an, il croît de nouveau de +1,0 % après +0,5 % le trimestre précédent.
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1650 au premier trimestre 2017. Sur un an l'ICC augmente de 2,2 %, une hausse plus soutenue qu'au trimestre précédent (+1,0 %).
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