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Profession : La FNAIM lance une pétition contre le projet de loi Alur de Cécile DUFLOT
Extrait du communiqué : « Le projet de loi de Cécile Duflot vient de jeter le discrédit sur nos entreprises et sur toute une profession. Va-t-on enfin régler le problème du logement en France et gérer l’incurie des pouvoirs publics à trouver des solutions pour produire des logements en masse dans les zones tendues autrement qu’en stigmatisant une profession et en exacerbant les consommateurs ?
• Ce projet de loi va ruiner les intérêts des bailleurs en les ponctionnant lourdement.
• Ce projet de loi va desservir les locataires, en réduisant l’offre locative.
• Ce projet de loi va alourdir fortement les charges de nos copropriétaires. »
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Profession : Le commercialisateur qui fait plus que de la publicité relève de la loi Hoguet
Une société de droit italien chargée de vendre des biens immobiliers sur le territoire français a assigné le promoteur qui lui avait donné mandat de commercialisation en paiement de ses commissions. Le promoteur de son côté a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son mandataire commercialisateur au motif qu’il ne respectait pas la loi Hoguet et exerçait sans carte professionnelle, ni garantie. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013, n°12-83576, relève que le contrat de commercialisation conférait au mandataire le pouvoir de recevoir, lors des signatures, le dépôt de garantie à l'ordre du notaire chargé de la vente, mais aussi la faculté d'utiliser le bureau de vente; ce qui démontre que le rôle de la société mandataire ne se limitait pas à des seuls actes de publicité. Dès lors, la loi Hoguet est applicable, les biens commercialisés étant situés en France.
Profession : Nullité du mandat avec clause en caractères peu apparents
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013, n°12-19281, rejette une demande de paiement de commission d’un agent immobilier, au motif que son mandat ne mentionnait pas en caractères apparents la faculté qu'avait chacune des parties de le dénoncer à tout moment à l'issue d'une période de trois mois. La Cour rappelle ainsi, au visa de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et seulement si cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Copropriété : Honoraires du syndic hors gestion courante
Dans un arrêt du 19 juin 2013, n°12-19405, la Cour de cassation met fin à l’une des procédures initiées par l’UFC QUE CHOISIR 38 concernant les contrats de syndics et les facturations dénoncées comme abusives. Alors que le projet de loi Alur entend forfaitiser les honoraires de syndic en prévoyant que toute prestation qui ne sera pas listée dans un décret relèvera de la gestion courante, la Cour de cassation donne ici une liste des prestations particulières jugées comme non abusives. Par exemple :
-la mise en œuvre d'un licenciement
-la prestation d’épargne : placement des fonds et affectation des intérêts
-l'opposition et l'inscription du privilège immobilier spécial en cas de mutation de lots
-la rémunération des relances
-la réception par le syndic du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande aux heures ouvrables
Copropriété : Résidences services et exonérations des charges
Une réponse ministérielle n°4535 du 13 juin 2013, JO Sénat p. 1798, précise qu’il n’est pas envisagé d’exonérer du paiement des charges résultant des services le copropriétaire d’un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernier. Cette exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter par les seuls copropriétaires des lots occupés les charges fixes d’équipement et de personnel, charges dont le montant varierait pour chacun d’entre eux au gré du coefficient d’occupation de l’immeuble totalement imprévisible.
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