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Extrait du communiqué de presse du 12 JUIN 2013
"Lutter contre les pratiques abusives des professions immobilières et de protéger les consommateurs sera l’un des objectifs du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), que Cécile DUFLOT présentera en Conseil des ministres le 26 juin 2013.
Alors que le marché de l’immobilier a connu des hausses de prix et des augmentations de loyers sans précédent au cours des dernières années, les pratiques abusives se sont développées. Tarifs souvent injustifiés et excessifs, obligations non respectées : ces mauvaises pratiques entravent l’accès au logement et pèsent sur le budget des ménages. Elles nuisent également à la confiance entre consommateurs (locataires ou propriétaires) et professionnels et ont contribué à dégrader l’image de l’intermédiaire immobilier."
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Protéger les consommateurs et encadrer les professionnels...
Ce projet de loi comporte une série de dispositions qui permettront de restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession (sic).
D’une part, pour protéger les consommateurs, il est notamment prévu de :
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mettre fin aux dérives des marchands de liste en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent ;
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encadrer les frais d’agence en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires ;
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clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé.
D’autre part, pour encadrer et accompagner les professionnels, il est prévu de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi qu’un code déontologique.
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