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Transaction/Bail d’habitation : Droit de préemption et honoraires de l’agence
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013, n°12-19442 a jugé une nouvelle fois que le locataire, titulaire d'un droit de préemption, acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite, n'a pas été présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur. Il ne peut donc se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien.
Bail d’habitation : Saisie des loyers et imposition
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans un arrêt du 4 juillet 2013 n°10MA03141 que le loyer faisant l’objet d’une saisie-attribution entre les mains du locataire constitue un revenu disponible pour le propriétaire. Ce loyer est donc imposable en revenus fonciers ; peu importe que ces loyers n’aient été effectivement encaissés ni par le propriétaire ni par le cabinet auquel il avait confié la gestion de l'immeuble loué.
Bail commercial : Rétractation du congé commercial
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013 n°12-12065, rappelle qu’il n’est pas possible pour le preneur de rétracter son congé commercial, même en invoquant une erreur de l’huissier.
Copropriété : Prescription décennale de l’action en suppression d’un empiètement
Dans un arrêt du 19 juin 2013 n°12-11791, la Cour de cassation a jugé que l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, était une action personnelle soumise à la prescription décennale de l’article 42. Les demandeurs soutenaient au contraire qu’il s’agissait d’une action réelle soumise à prescription trentenaire. La Cour de cassation distingue en réalité selon la finalité de l’action : une demande en restitution des parties communes injustement appropriées doit être qualifiée de "réelle" (prescription trentenaire), tandis qu’une action en démolition tendant au respect du règlement de copropriété sera "personnelle" (prescription décennale).
Profession : Une alternative à la GURL de Madame DUFLOT ?
GALIAN (ex-CGAIM) propose la création d'une garantie universelle des loyers administrée par les assureurs et non par l’Etat comme le prévoit le projet de loi de la Ministre du logement. Le système universel avancé par Cécile DUFLOT fonctionnerait sous la forme d'une taxe universelle et obligatoire. La gestion des sinistres serait, quant à elle, prise en charge par des organismes agréés par l'État. La solution alternative, avancée par GALIAN, se révèlerait moins coûteuse et plus facile à déployer car les relais existent déjà et fonctionnent. En effet, la gestion s'appuierait sur l'expertise et les compétences des sociétés d'assurance spécialisées qui veilleraient à l'équilibre financier du dispositif, avec le concours du courtage et des administrateurs de biens. Selon GALIAN les conditions de garanties devraient également être revues à la baisse (taux d'effort des locataires plafonné à 40% par exemple et loyers garantis plafonnés).
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