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Profession : Réforme de la signature électronique
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique est paru au Journal Officiel du 30 septembre 2017. Ce décret fait suite à la réforme du droit des contrats et l’introduction d’un nouvel article 1367 du Code civil. Ce texte présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie. Ce décret précise ainsi les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Ce décret finalise le procédé de signature électronique et ouvre ainsi de nombreuses possibilités aux professionnels de l’immobilier, pour la signature de leurs mandats notamment.
Transaction : Nullité de certaines exigences de la condition suspensive de crédit
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 juin 2017 n°16-02166 rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation en affirmant que doit être déclarée nulle la clause de condition suspensive d'obtention de prêt imposant au bénéficiaire des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences légales du code de la consommation (article L312-16). En l’espèce la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs crédits imposait aux acquéreurs des obligations d’information et de délai en matière de dépôt de demande de prêt de nature à accroître les exigences du texte.
Bail d’habitation : Conclusion et congé par une indivision
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°16-13063 a jugé que le congé vente donné par les membres d’une indivision était régulier, quand bien même le bail avait été conclu au nom de la seule indivision (qui n’a pas de capacité juridique faut-il le rappeler). La Cour de cassation rejette ainsi la demande de nullité du bail par les locataires (qui cherchaient à faire échec au congé), au motif que ceux-ci avaient exécuté le bail en réglant régulièrement les loyers. Fort heureusement le congé n’avait pas été donné au nom de l’indivision, dans le cas contraire celui-ci aurait été irrégulier.
Bail commercial : Indice ICC 2ème trimestre 2017
L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2017 s’élève à 1664, soit une hausse de 2,59 % sur un an, de 2,65 % sur trois ans et de 6,53 % sur neuf ans.
Bail d’habitation/Copropriété : ERP - Registre d’accessibilité PMR
Pour mémoire, à partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.
Bail commercial/Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale
Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de dérogation à l'obligation de mise aux normes d’accessibilité PMR (hors locaux en pied d’immeuble – alinéa 4° de l'article R111-19-10 du CCH).
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