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Transaction : Bon de visite et droit à dommages-intérêts
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 19 mai 2017 n°15-04194, rappelle au visa de la loi Hoguet que le bon de visite ne peut servir de fondement ni à un droit à honoraires, ni à un droit à indemnisation contre l’acquéreur qui s’est passé du concours de l’agence avec laquelle il a visité. Dans cette hypothèse l’action aurait pu être menée contre le mandant à qui l’acquéreur avait sans doute été présenté mais le mandat n'était pas exclusif et surtout il n'interdisait pas de traiter par l'intermédiaire d'une autre agence avec un acquéreur présenté, aucune faute n'avait donc été commise par le mandant.
Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur
L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ». La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 5 septembre 2017 n°14-03043 a ainsi pu retenir la responsabilité d’un bailleur en raison de la chute de l’enfant du locataire passé entre deux barreaux du garde-corps de l'escalier (L'enquête a démontré la détérioration du garde-corps du fait de l'absence d'un des barreaux, l'espacement entre les deux barreaux étant ainsi doublé).
Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré
La Cour de cassation dans un arrêt n°1046 du 19 octobre 2017 n°16-24646 rappelle sa jurisprudence selon laquelle il importe peu que le mandat du syndic ait expiré le jour de l’assemblée générale, dès lors que la convocation a été adressée alors que le syndic était encore régulièrement en exercice.
Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338. Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui a retenu que « le syndic ne s'était pas assuré du transfert du contrat au nom de la copropriété dont il avait la charge et ne s'était pas inquiété du sort des factures d'eau qu'il savait nécessairement dues par celle-ci et pour lesquelles il avait fait voter des dépenses prévisionnelles ». Pour la cour d’appel « cette inaction, commise par un professionnel de l'immobilier rémunéré à cet effet, était constitutive d'une faute ».
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