Transaction : Démarchage et irrégularité du mandat
La cour d’appel de METZ dans un arrêt illustratif du 11 avril 2013 n°11-02735, déboute un agent immobilier de sa demande de règlement de la clause pénale prévue à son mandat de vente. En l'espèce, le professionnel n’est pas parvenu à démontrer que son mandat respectait effectivement le code de la consommation sur le démarchage et était ainsi assorti d’un formulaire détachable de renonciation, alors qu’il n’était pas contesté que celui-ci avait été signé au domicile du mandant.
Transaction : Mandat exclusif et signature des indivisaires
Dans un arrêt du 13 juin 2013 n°12-05429, la cour d’appel de Douai rejette la demande d’indemnisation d’un agent immobilier détenant un mandat exclusif. Ce dernier reprochait à sa mandante d’avoir conclu un compromis de vente avec une autre agence et avec des acquéreurs présentés par lui ; le professionnel lui réclamait donc le montant de ses honoraires à titre de clause pénale. Or, le bien était en indivision et l’agent immobilier ne détenait son mandat exclusif que d’un seul d’entre eux… La cour juge ainsi que la négligence de l’agent immobilier qui se devait de faire signer le mandat par l’ensemble des indivisaires est à l’origine de son préjudice suite au refus des co-Ïndivisaires de consentir à la vente par son intermédiaire et au paiement de la commission.
Transaction : Le nouveau service d'évaluation immobilière de BERCY
Un nouveau service en ligne « Rechercher les valeurs immobilières » via l’application informatique "PATRIM Usagers" sera ouvert sur le site Internet www.impots.gouv.fr au cours du dernier trimestre 2013. Ce nouveau service donnera accès à la base d’information nationale dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d’un tableau et d’une géolocalisation. Ce nouveau service est très critiqué pour son approximation et son imperfection par les professionnels de l’immobilier la FNAIM et sa Chambre des experts (CEIF) en tête « On fait croire aux Français qu'ils peuvent estimer eux-mêmes un bien en remplissant quelques cases dans un logiciel, plutôt que de faire appel à des professionnels qui ont le savoir-faire et l'expertise ».
Bail d’habitation : Nullité du cautionnement
Dans un arrêt du 30 juillet 2013 n°12-08320, la cour d’appel de Versailles prononce la nullité d’un cautionnement donné dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Pour cela les juges versaillais relèvent « qu’il n’est pas établi que le contrat de bail ait été remis aux cautions, après signature » que « si l’acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seul la mention manuscrite ». Le bailleur est ainsi condamné à restituer aux cautions les sommes déjà versées pour le locataire défaillant. En l'espèce l'acte de cautionnement avait été signé avec le concours d'un administrateur de biens, responsabilité professionnelle en perspective...
Bail d’habitation : La vérité sur le coût de la GUL
Selon Cécile DUFLOT le dispositif de Garantie Universelle des Loyers ne coûterait à l’Etat qu’entre 400 et 700 millions d’euros. De son côté GALIAN (ex-CGAIM) alerte les pouvoirs publics sur les risques d’un tel dispositif. En effet, dans une approche optimiste (scénario économique et social porteur) et sur la base d’une taxe sur les loyers de 1,5% à 2%, selon les chiffres avancés par la ministre, GALIAN et la FFSA ont évalué le besoin de financement pour l’État, en rythme de croisière (coût des sinistres après déduction des recours), entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros par an, soit deux à trois fois l’estimation du ministère du logement !
Bail commercial : Projet de réformes du statut
Dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres), le gouvernement souhaite maîtriser la hausse des loyers commerciaux. En inscrivant dans cette loi le remplacement de l’ICC par l’ILC (indice des loyers commerciaux), tout en permettant d’autres références comme l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), le gouvernement veut désormais rendre obligatoire cet indice à la croissance plus modérée.
Les loyers commerciaux connaissent parfois dés déplafonnements importants, aussi le gouvernement a décidé de limiter à 10% par an ces augmentations en cas de tels déplafonnements.
Le Projet de loi rend également obligatoire l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Le texte prévoit en outre qu’un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties soit annexé au bail et renvoie à un décret la liste des charges qui ne pourront pas être imputées au preneur.
Enfin, un droit de préférence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente sera inscrit dans la loi, afin de faciliter l’accès à la propriété et ainsi pérenniser des commerces, notamment dans les centres-villes.
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