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Profession : Bientôt une nouvelle loi Logement
Après un premier teasing catapulté en septembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires et le président du Sénat ont lancé ce 12 décembre une phase de concertation entre les parlementaires, le ministère, les élus locaux et les acteurs significatifs du logement : http://conferenceconsensuslogement.senat.fr/2/. Cinq thématiques, principalement publiques, seront abordées mais également une thématique sur le parc privé et les relations locatives.
Transaction : L’offre acceptée sous condition ne vaut pas vente
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2017 n° 15-12268 juge que le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ne donne pas son accord sur les aspects essentiels du contrat ne consacre pas la vente. Pour les magistrats, les échanges entre les parties n'avaient jamais dépassé le stade des pourparlers et la vente ne pouvait donc être considérée comme parfaite (l'action en vente forcée est rejetée).
Copropriété / ASL : Adhésion automatique à l’ASL
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2017 n°16-23960 relève que les statuts de l'ASL prévoyaient que celle-ci existerait à compter du jour où il y aurait deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier. Les demandeurs contestaient leur adhésion et leur consentement exigé par l'article 5 de la loi de 1865 (désormais article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004). Or, pour la Cour de cassation chaque acquéreur de lots avait donné son consentement écrit à son adhésion à l'ASL simplement en faisant son acquisition.
Copropriété : Construction d’une mezzanine et délai de contestation
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 octobre 2017 n° 15-03249 a pu juger qu’en l'absence d'appropriation des parties communes par l'effet de la construction d’une mezzanine et sans atteinte aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes, l'action du syndicat des copropriétaires en démolition est une action personnelle, prescrite par 10 ans (et non une action réelle prescrite par 30 ans)
Copropriété : La clause d'habitation bourgeoise du règlement de copropriété n'interdit pas le logement social
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2017 n°16-20805 juge que la cour d’appel de Paris a souverainement retenu que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à caractère social. En outre, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné. Enfin, qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, et qu’ainsi le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité à agir.
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