|
Fiscalité / Transaction : Plafonnement des honoraires de transaction
Contre toute attente et de manière surprenante l’article 68 de la loi de finances plafonne les honoraires de transaction pour la vente de produits immobiliers dits de défiscalisation. Un décret d’application précisera les limites admissibles :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt (…) par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret ».
Copropriété : La responsabilité peut être partagée entre le syndicat et le syndic
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-25753, qu’en cas de dommages causés par le défaut d’entretien de l’immeuble (effondrement d’un plafond), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité engagée conjointement, lorsqu'ils n’ont rien mis en œuvre pour faire cesser ces dommages. Les juges du fond sont par ailleurs souverains pour apprécier la proportion de partage de responsabilité (en l’espèce 40% pour le syndic et 60% pour le SDC).
Copropriété : 1er janvier 2018 - Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre progressive du registre d’immatriculation des copropriétés, rappelons que depuis le 1er janvier 2018 les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots - immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) doivent désormais être immatriculées.
Bail commercial : Résiliation du bail et mise en demeure
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-10583 rappelle que la mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, quand bien même le bail stipulerait que la résiliation pourrait intervenir de plein droit après une mise en demeure d’exécution.
Fiscalité : Loi de finances - L’IFI remplace l’ISF
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a désormais remplacé l'ISF. Si le seuil et le barème de l'IFI sont identiques à ceux de feu l’ISF (à partir de 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable), ce nouvel impôt se limite aux biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle du contribuable. Remplacer l'ISF par l'IFI revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. L'abattement de 30% accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l'ISF sont cependant maintenus.
Par ailleurs le crédit d'impôt a été prorogé pour 3 ans pour les dépenses d'équipement des logements des personnes âgées ou handicapées.
La réduction d'impôt dite Pinel a été prolongée et est recentrée sur certaines zones géographiques notamment où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus importantes.
Il est également instauré une dispense progressive d'ici 2020, avec une première étape de 30 % en 2018, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (pour 80 % des foyers).
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prorogé pour 4 ans dans le neuf et l'ancien avec un recentrage du dispositif à certaines zones géographiques seulement.
|
