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Transaction : Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2013 n° 12-23772 juge que le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente. Ainsi, selon la Cour de cassation, le préjudice subi par l’acquéreur ne peut être estimé au prorata du prix payé. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait calculé le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, en estimant que, sous couvert d’indemnisation d’un préjudice, avait été accordé à l’acquéreur le remboursement d’une partie du prix de vente
Transaction/Copropriété : Mesurage Carrez prise en compte de la consistance des lieux
Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues selon la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 octobre 2013 n°12-21918 (peu importe que le changement de destination n’ait pas été régulièrement autorisé en assemblée générale selon une jurisprudence Parisienne).
Copropriété : Interdiction de certaines activités par le règlement
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2013 n°12-23602 juge que dans une copropriété à usage d’habitation, le règlement peut prévoir que tout changement d’activité de nature commerciale doit être soumis à l'autorisation de l'AG. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris en ce que les clauses du règlement de copropriété interdisant ou limitant l’exercice de certaines activités sont licites lorsqu’elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.
Bail commercial : Parution des indices ICC/ILC/ILAT
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 637 au deuxième trimestre 2013 après 1 646 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC diminue (-1,74 %), après une hausse de 1,79 % au premier trimestre 2013.
Au deuxième trimestre 2013, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 108,50. Sur un an, il est en hausse de 0,79 %.
Au deuxième trimestre 2013, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 107,18. Sur un an, il est en hausse de 1,11 %.
Profession : Le rachat de TAGERIM par FONCIA confirmé
En début du mois d’octobre le groupe FONCIA a confirmé les rumeurs qui couraient en cette rentrée 2013 concernant le rachat de la société TAGERIM. FONCIA rachète ainsi 17 agences représentant un effectif d’environ 500 personnes et un chiffre d'affaires de près de 46 millions d'euros sur 2012.
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