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Transaction : Publicité & obligation d’information de l’agent immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-20504 rappelle aux agents immobiliers qu’il faut être prudent avec les termes utilisés dans les publicités de commercialisation, notamment lorsqu’il s’agit de vendre de l’investissement locatif (Demessine). L’agent immobilier avait notamment remis une documentation commerciale faisant référence au « loyer garanti par un bail de neuf ans quel que soit le taux d’occupation ». Or, comme souvent dans ce type d’investissement, la société preneuse avait été placée en liquidation judiciaire. Le bail commercial avait été repris mais à des conditions pécuniaires désavantageuses, ce qui générait pour les acquéreurs une perte financière.
La Cour juge qu’un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les risques réels de l’investissement.
Copropriété : Partie commune & copropriété horizontale
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-17084 que dans une copropriété horizontale le sol demeure partie commune quand bien même le règlement de copropriété stipule improprement que celui-ci est « partie privative à jouissance exclusive ». La Cour rappelle que le copropriétaire ne dispose que d’un droit réel de jouissance et non d’un droit de propriété sur le sol.
Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation d’AG
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret de 1967 qui exempte le syndic d’une autorisation d’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ici que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété et non le recouvrement d’une créance. Elle nécessite donc une autorisation de l’assemblée générale. En l’espèce le syndic avait agi en justice sans autorisation de l’AG pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges et d'une somme représentant des frais de travaux de raccordement d’un lot au réseau des eaux usées. Selon le syndic, cette intervention et ces frais avaient été rendus nécessaires par des travaux sur les parties communes réalisés par le défendeur.
Profession : La loi ALUR au Sénat
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 9 octobre dernier le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le texte voté par les députés a largement été modifié. Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique du 22 au 25 octobre et devra étudier pas moins de 339 amendements.
Bail d’habitation : IRL troisième trimestre 2013
Au troisième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an à 124,66. Prochaine parution au 15 janvier 2014.
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