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Transaction/Copropriété : Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant cette superficie du lot entraine la déchéance du droit à engager la nullité́ de cette promesse (article 46 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965). Pour la Haute Cour, et à l’inverse des juges du fond, le certificat de mesurage joint à la promesse et dument signé par l’acheteur ne pouvait valoir régularisation conventionnelle.
Bail d’habitation : Dégradations et action directe du bailleur contre l’occupant
La Cour de cassation, dans un arrêt censure du 20 décembre 2018 n°17-31461, juge que l’action du bailleur contre l’occupant des lieux loués (salarié de la société locataire en titre) est recevable sur le fondement délictuel. La Cour confirme que cette action directe n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire en titre et demeure recevable quand bien même le bailleur n’est pas lié contractuellement à l’occupant. Il s’agissait en l’espèce de dégradations locatives causées par l’occupant de la maison (louée par son employeur).
Bail d’habitation : Sous-estimation de la provision sur charges et RCP de l’agence immobilière
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°18-02495 juge que la société gestionnaire du bien loué a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle vis à vis du locataire en sous-estimant le montant des charges pour rendre plus attractive la location de l’appartement.
En minorant le montant des charges lors de la conclusion dubail,l’agence a commis unefautequi a causé au locataire unpréjudiceconstitué de la perte d’une chance pour ce dernier de conclure unbaildans la limite du budget qu’il s’était fixé pour sa location.Le premier juge a réparé ce préjudice par l’octroi à son profit d’une somme de 1000 euros.
Copropriété : Syndic judicaire ou administrateur provisoire ?
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 20 décembre 2018 n°17-28611, confirme de manière originale qu’une requête peut régulièrement viser à la fois l’article 46 et l’article 47 du décret du 17 mars 1967 afin de faire désigner soit un syndic judiciaire (article 46), soit un administrateur provisoire (article 47), sans encourir la rétractation de l’ordonnance rendue sur ce fondement alternatif. Pourtant le décret du 17 mars 1967 distingue bien l’hypothèse du défaut de nomination de syndic en assemblée générale (article 46) et toutes les autres hypothèses d’absence de syndic (article 47).
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