Profession : Projet de loi Alur adopté par le Sénat
A l’issue d’une cinquantaine d'heures de débat et l’examen de 826 amendements globalement déposés par le groupe UMP, le Sénat a adopté, samedi 26 octobre, le projet de loi Alur avec ses deux mesures-phares pour le public : l'encadrement des loyers et la mise en place d'une garantie universelle des loyers. Le Sénat a également complété toute une pléiade de mesures touchant les professions et matières immobilières. Elisabeth LAMURE, pour l'UMP, a regretté « l'adoption d'un texte déséquilibré et idéologique, avec l'encadrement des loyers qui sclérosera le marché locatif (…). Après plus de 50 heures de débat, le gouvernement fait adopter son troisième projet de loi sur le logement en moins d'un an qui, comme les précédents, n'aura aucun effet positif sur la construction de logement ».
La petite loi a été transmise à l’Assemblée Nationale le 28 octobre pour un nouvel examen dans le cadre de la navette parlementaire.
Bail d’habitation : Début de la trêve hivernale et loi Alur
Le 1er jour du mois de novembre marque le début de la trêve hivernale : plus aucun occupant ne peut être expulsé de son logement avant le 15 mars 2014. Normalement, cette trêve débute le 31 octobre et se termine le 15 mars, mais, comme l'année dernière, le Sénat a ajouté un amendement au nouveau projet de loi Alur qui la prolonge de 15 jours jusqu’au 31 mars 2014. Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur sans doute début 2014, dispose pour le moment que cette trêve concernera également les coupures d'électricité et de gaz, qui ont frappé 580.000 foyers en 2012.
Copropriété : Responsabilité du syndic et gestion du personnel
Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 10 avril 2013 n°10-20507, a retenu la responsabilité d’un syndic pour avoir maintenu en vigueur des contrats de travail de gardien ne respectant pas la législation en vigueur, alors même que ces contrats avaient été dressés par le précédent syndic. Ces contrats avaient entraîné une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de rappels de salaires.
Copropriété : Pas de syndic de fait après la résiliation du mandat
Dans un arrêt du 16 octobre 2013, n°12-20881 la Cour de cassation affirme que les copropriétaires qui résilient le contrat de leur syndic ne peuvent pas compter sur lui ensuite pour gérer les affaires courantes, dans l'attente de son successeur. En l’espèce le syndicat de copropriétaires avait réclamé en justice l’allocation de dommages et intérêts à l’encontre de l’ancien syndic dont le mandat avait pourtant été résilié.
Transaction : Condamnation du mandant et de l’acquéreur qui a signé un bon de visite
La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 4 juillet 2013 n°12-01822 condamne un mandant qui n’a pas respecté les stipulations contractuelles qui lui interdisaient de conclure directement la vente avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Conformément à une jurisprudence désormais constante, ce dernier est en droit d’engager la responsabilité du mandant. Il est également fondé à agir contre l’acheteur, qui a signé le bon de visite mentionnant l’interdiction de conclure directement la vente sans le concours de l’agent immobilier, interdiction qui lui avait été rappelée LRAR et courrier électronique. L’agent immobilier obtient ici une indemnité équivalente au montant de ses honoraires (9000€).
Fiscal : Volet immobilier de la loi de finances pour 2014
Les députés ont adopté le 22 octobre dernier le volet recettes de la loi de finances pour 2014. Parmi les mesures fiscales confirmées, l'application à compter du 1er janvier prochain du taux réduit de TVA sur tous les travaux de rénovation thermique des logements, à 5,5% car ce taux a été maintenu alors qu'il devait descendre à 5%, le reste des travaux réalisés dans les immeubles de logements achevés depuis plus de 2 ans passant de 7 à 10%.
La réforme de l'imposition sur le revenu des plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale est confirmée, réduisant de 30 à 22 ans la durée de détention pour être exonéré ; cette réforme est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Jusqu'au 31 décembre 2014, les plus-values imposables bénéficient en outre d'un abattement complémentaire de 25%.
Urbanisme : Révolution en droit administratif ?
Le Parlement a adopté, par un vote à l’Assemblée Nationale le 30 octobre, un projet de loi visant à simplifier les relations administration/citoyens instaurant un « accord tacite » de l’administration lorsqu’elle n’a pas répondu au bout de deux mois à la demande d’un pétitionnaire. Ce projet révolutionnaire, transformerait ainsi le rejet automatique en autorisation implicite dans bien des cas (autorisations d’urbanisme par exemple ?).
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