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Profession : L’IPI autorisé à utiliser des détectives privés
La Cour de justice de l'Union européenne autorise le recours à des détectives privés pour débusquer de prétendus agents immobiliers qui sévissent en Belgique. L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), l’organe belge qui réglemente et fédère les professionnels de l’immobilier, se voit reconnaître le droit d'engager des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectent les normes d'accès à la profession. Des perspectives d’investigation pour les futures commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créées par la loi ALur…
Transaction : RCP de l’agent immobilier qui rédige une promesse
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2013, n°12-24267, affirme que l’agent immobilier, rédigeant une promesse de vente en l’état de déclarations erronées d’une partie, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. La Haute Cour affirme cependant, qu’il est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par son mandant, promettant, et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.
Copropriété/ASL : Sanction du défaut de mise en conformité des statuts
La Cour de cassation dans un arrêt de revirement du 11 septembre 2013 n°12-22351, juge que l’absence de mise en conformité à l’ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association qui conserve sa personnalité morale, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.
Les formalités de publication sont seulement nécessaires pour acquérir la capacité d’ester en justice, sans que cette carence ne puisse être opposée aux tiers.
Copropriété : Délégation du pouvoir de président de séance
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2013 n°12-25682, censurant la cour d’appel, juge et rappelle qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, bien que le mandat fût donné en des termes très larges « mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de généralement faire le nécessaire… ». La Haute Cour prononce (sans renvoi) la nullité de l’assemblée générale contestée.
Copropriété : 53 % des bailleurs seraient prêts à payer plus cher leur syndic
Au regard des lourdes et nouvelles obligations qui vont prochainement peser sur les syndics avec la promulgation de la loi ALur, un sondage réalisé par le site-plateforme Gererseul.com affirme que plus de la moitié des bailleurs (53 %) seraient prêts à payer plus cher leur syndic de copropriété. Selon ce sondage, la contrepartie serait toutefois que le syndic s’engage dans une politique active d’abaissement des charges de copropriété.
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