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Profession : Carte professionnelle loi Hoguet et fonds de commerce
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013, n°12-30180 juge que la carte professionnelle de l’agent immobilier ne fait pas partie de son fonds de commerce.
Transaction : Pas d’indemnité au titre de la clause pénale si l’opération ne s’est pas réalisée
Dans un arrêt de cassation du 27 novembre 2013 n°12-13897, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties. Il est à préciser qu’en l’état actuel du projet de loi Alur la clause pénale sera certainement plafonnée à un montant fixé par décret.
Transaction : Recours de l’agent immobilier contre vendeur et acheteur
La cour d’appel de Caen rappelle dans un arrêt du 4 juillet 2013 n°12-01822, que le propriétaire mandant qui n’a pas respecté les stipulations contractuelles du mandat qui lui interdisaient de conclure directement la vente avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier est responsable du préjudice de celui-ci. Ainsi l’agent immobilier est en droit d’engager la responsabilité du mandant ; il est également fondé à agir contre l’acheteur, qui a signé le bon de visite mentionnant l’interdiction de conclure directement la vente sans son concours.
Copropriété : L’EDD, document non contractuel, prime sur le règlement de copropriété
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013 n°12-20733, confirme la position de la cour d’appel qui a exactement retenu que l’état descriptif de division était un document non contractuel qui, en cas de contradiction avec le règlement de copropriété, document conventionnel, devait s’effacer devant celui-ci.
Mandat de gestion : devoir de conseil de l'agent immobilier quant au choix du locataire
La cour d’appel de Paris nous rappelle dans un arrêt du 20 juin 2013 que si la solvabilité est un critère déterminant, l'âge du locataire en est un autre qu'il ne faut pas négliger dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Dans cette affaire, les héritiers du bailleur décédé reprochaient à l'agent immobilier d'être responsable de la nullité du congé délivré au locataire âgé sans offre de relogement et de ne pas avoir informé le bailleur (avant son décès) de la protection accordée au locataire âgé. Les héritiers ont ainsi dû conserver le locataire et n'ont pu vendre le bien du de cujus qu’avec une décote. La cour d’appel retient la responsabilité du mandataire.
La GUL : Coût exorbitant de 994 millions d’euros.
La garantie universelle des loyers, mesure phare du projet de loi Alur de Cécile DUFLOT, pourrait coûter à l'Etat jusqu'à 994 millions d'euros, selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances. Son financement par une taxe payée par les propriétaires et les locataires est en question.
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