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Transaction : Réitération d’une promesse par un seul des indivisaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 n°1386 décide qu’un propriétaire indivis peut parfois signer seul la vente d'un bien indivis, s'il y a urgence et si cette décision est conforme aux intérêts de l'indivision (pour éviter des pénalités). En l’espèce, un des deux enfants d’un défunt refusait de régulariser un acte de vente faisant suite à la promesse signée par leur père conduisant ainsi au versement des indemnités contractuellement prévues.
Transaction : Validité du mandat d’entremise conclu par un seul des époux
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 n°12-26128 a jugé qu’un mandat conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente. Les époux -agissant finalement de concert- prétendaient qu’il résultait de l’article 1424 du Code civil que le mandat de vendre un bien commun constituait un acte de disposition qui ne pouvait être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.
Copropriété : Effet de l’opposition au contenu irrégulier
Dans un arrêt du 27 novembre 2013 n°12-25824, la Cour de cassation rappelle les effets de l’opposition qui ne respecte par le contenu imposé par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967. En effet, l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et « superprivilégiées », celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.
Copropriété : Portée de l’obligation de mise en concurrence
La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 novembre 2013 n°12-26395 destiné à une large diffusion jugeant, sans doute pour le plus grand plaisir des syndics, que l’obligation de mise en concurrence est respectée dans la mesure où plusieurs sociétés ont été sollicitées pour chaque lot de travaux. Le syndicat ne peut être responsable du fait que, pour certains lots, des entreprises sollicitées n’avaient pas répondu. Ainsi, la Haute Cour reconnaît que la mise en concurrence n’est qu’une obligation de moyen.
Bail d’habitation : Facturations jugées abusives et honoraires de location
Saisi par L’UFC-QUE CHOISIR, le tribunal de grande instance de Paris a donné injonction sous astreinte à plusieurs groupes immobiliers dont FONCIA, DOMUS, BHI et LAFORET, de mettre fin à certaines facturations abusives. Dans un jugement rendu le 3 décembre 2013, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites plusieurs types de frais facturés aux locataires. Il s’agit notamment de la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de "service d'avis d'échéance" des frais d'expédition de quittance (FONCIA) et de la facturation systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier (LAFORET). La juridiction parisienne affirme par ailleurs que le professionnel immobilier peut facturer « des honoraires de location » en application de l’article 5 de la loi de 1989, contrairement à ce que soutenait l’association UFC-QUE CHOISIR.
Cautionnement : Engagement disproportionné de la caution
La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 29 octobre 2013 n°12-06648, qui devrait retenir l’attention des professionnels de l’immobilier au regard de leur RCP, juge que la caution ne pouvait pas être mise en œuvre dans une hypothèse où l’engagement de cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
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