Transaction : La rétractation d’un des acquéreurs suffit à anéantir la vente
La Cour de cassation, censurant la cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 4 décembre 2013 n°12-27293 précise qu’aux termes des articles L. 271-1 du CCH et 1134 du Code civil, l’exercice du droit de rétraction par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, le vendeur n’est plus en droit d’exiger l’application du contrat à l’égard de l’autre acquéreur (notamment pour le règlement de la clause pénale).
Transaction : Honoraires à la charge du vendeur
Un juge de proximité de Rennes avait cru pouvoir juger que si la loi Hoguet n'interdit pas le partage des honoraires, le mandat signé par le vendeur ne saurait mettre à la charge de l'acquéreur une obligation à laquelle ce dernier n'aurait pas souscrit... La 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 2 décembre 2013 n°12-22761, reconnaissant de jure le mandat de vente comportant des honoraires à la charge de l’acquéreur.
Transaction : Jusqu'à un an pour choisir son assurance de prêt immobilier
Benoît Hamon, Ministre de la consommation a annoncé vouloir mettre en œuvre un délai d’un an, à partir de la signature d'un prêt immobilier, pour choisir son assurance emprunteur. En pratique seulement 15 % des assurances emprunteur sont souscrites hors des établissements bancaires. L'assurance de prêt peut représenter jusqu'à 25% du coût total du crédit immobilier pour certains emprunteurs.
Bail d’habitation : Expulsion du mari et opposabilité à l’épouse
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 n°12-23138 rappelle en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu’une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il s'était marié. Ainsi, le présent arrêt confirme que l’article 9-1 fait peser une véritable obligation d’information du lien matrimonial sur le preneur.
Profession : NEXITY rachète ORALIA
NEXITY signe l’acquisition du groupe d’administration de biens ORALIA, et renforce ainsi sa position de premier acteur intégré des métiers de l'immobilier en France. Après intégration, le Groupe Nexity gèrera 776 000 lots en gestion de copropriété et 181 000 lots en gestion locative à travers ces deux marques.
Loi ALUR : Nouvel examen à l’Assemblée Nationale
Adopté en 1ère lecture par les deux assemblées, le projet de loi de Cécile Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dit "ALUR" revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Son examen en commission des affaires économiques a eu lieu du 17 au 19 décembre dernier. Le nouvel examen en séance publique aura lieu à partir du 14 janvier 2014. Suite aux contacts discrets intervenus ces dernières semaines, la ministre a annoncé de nouveaux amendements du gouvernement revenant sur certaines demandes des professionnels, notamment concernant la GUL ou les honoraires de location.
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