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Toute l'équipe de LBVS AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux et vous souhaite une belle et prospère année immobilière 2014 !
Transaction : Notion de vendeur professionnel
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 n°12-17149 juge que doit être considéré comme un vendeur professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien vendu, le vendeur béotien ayant lui même posé et installé l’objet à l’origine du vice. Dans ces conditions ce vendeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachées stipulée dans son acte de vente.
Bail d’habitation : Charges récupérables & salaire du gardien
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013 n°12-26780 juge que lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 précise en effet que la récupération des dépenses liées à la rémunération du gardien ou du concierge, à concurrence de 75% ou de 40 %, selon que celui-ci entretient les parties communes et/ou élimine les rejets, s’applique aussi en cas de l’intervention d’un tiers. Cependant le décret du 19 décembre 2008 vise expressément l’intervention d’un tiers en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets ou l’une de ces deux tâches.
Bail d’habitation : Erreur de surface habitable & dommages-intérêts
Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 19 juillet 2013 a condamné un bailleur à verser des dommages-intérêts aux locataires qui avaient logé plus de trois ans dans un appartement d’une surface habitable inférieure de 22% à celle stipulée dans le bail. Cet arrêt est précurseur des dispositions de la prochaine loi Alur qui envisage d’indemniser le locataire qui se verraa délivrer un logement dont la surface serait inférieure de plus d’1/20ème à celle stipulée au bail.
Copropriété : Action en recouvrement et autorisation de l’assemblée générale
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 juge que l’action en remboursement d’une facture de détérioration passée au débit du compte copropriétaire est une action en réparation d’un préjudice causé au SDC et non une action en recouvrement de charges au sens de l’article 55 du décret de 1967; elle nécessite donc une autorisation d’assemblée générale.
Fiscalité : Loi de finances censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptaient la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Parmi ces mesures rejetées, celle concernant la fiscalité de la vente de terrains à bâtir. La loi de finances prévoyait un alourdissement de cette taxation pour lutter contre la rétention foncière. Le gouvernement avait fait voter pour ces biens une mesure supprimant à compter du 1er mars 2014 l'abattement pour durée de détention. La loi de finances pour 2014 a donc été publiée le 30 décembre 2013 sans ces dispositions.
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