Copropriété : Vefa et contribution aux charges
Dans un arrêt du 22 janvier 2014 n°12-29368 la Cour de cassation a acensuré la cour d’appel d’Aix en Provence en rappelant que l’acquéreur d’un lot de copropriété n’est tenu du règlement de ses charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement de celui-ci. Les juges du fond avaient cru pouvoir affirmer que la défaillance du vendeur (promoteur) dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur de celui-ci du paiement des charges.
Copropriété : Notion de décision d’AG
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013, n°12-12084 a jugé que les irrégularités d'une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais simplement annulables. Ainsi, selon la Haute Cour une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote, peu importe finalement les conditions dans lesquelles s’est tenue la réunion des copropriétaires.
Copropriété : Répartition du prix de vente de la loge
La cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2014 n°12-25785 confirme que les sommes représentant le prix des parties communes cédées (conciergerie) se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Alur/Bail d’habitation : Encadrement des loyers avant la fin de l’année
Lors de la présentation de ses vœux à la presse, la ministre du Logement Cécile DUFLOT avait indiqué que son objectif était que l’encadrement des loyers soit « mis en œuvre sur les territoires qui en auront besoin avant la fin de l’année ». A l’instar de l’OLAP pour Paris, des observatoires du même type ont été mis en place dans les vingt-sept autres agglomérations dans lesquelles la mesure d’encadrement doit désormais intervenir. Subsiste la question de l’alimentation régulière et suffisante de ces observatoires pour permettre de déterminer les loyers de référence.
Loi Alur : Adoption au Sénat en seconde lecture
Le projet de loi pour l'accès au logement et à urbanisme rénové (Alur) a été adopté en seconde lecture, vendredi 31 janvier, par les sénateurs. Le texte a été adopté par 176 voix "pour" (socialistes, communistes, écologistes et radicaux de gauche) contre 164 qui s'y sont opposés (UMP et UDI-UC). A l'issue de l'examen de 328 amendements (dont 108 adoptés), Cécile DUFLOT s'est félicitée du résultat obtenu. Le projet de loi Alur doit maintenant être examiné, en commission mixte paritaire, le 11 février prochain.
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