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Bail commercial : Nullité du bail
Dans un arrêt du 2 octobre 2013, n°12-13302 la Cour de cassation rappelle qu’un bail peut être annulé si le preneur s’est trompé sur les conditions substantielles du contrat qu’il a souscrit (en l’espèce une clause d’exclusivité de l’activité dans un centre commercial).
Bail commercial : Examen du projet de loi Pinel
Adopté par la Commission des affaires économiques le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE défendu par Madame PINEL a fait l'objet d'une discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale du 12 au 14 février dernier. Ce projet de loi devrait modifier profondément les règles des baux commerciaux. Il prévoit notamment d'encadrer les hausses de loyers commerciaux à 10% par an en cas de déplafonnement. Pour éviter une augmentation trop rapide des loyers, la ministre veut également rendre obligatoire une indexation de ces derniers sur l'ILC ou l'ILAT en lieu et place de l'ICC. Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire un état des lieux lors de la prise à bail, ainsi qu’un inventaire précis des charges locatives. Il instaure également un droit de préférence au locataire en cas de vente des murs, à l'instar des baux d'habitation. Enfin, pour favoriser l'implantation de nouveaux commerces, le bail dérogatoire serait étendu de 2 à 3 ans.
Copropriété : Nullité du contrat de syndic et registre des mandats
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2014, n°13-19047 a jugé que l’irrégularité (avérée) de la tenue du registre des mandats par le syndic représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat. Aux visas des articles 64, 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972 le copropriétaire demandeur reprochait au syndic de ne pas avoir numéroté ses mandats dans le registre Hoguet et de ne pas y avoir mentionné les renouvellements (seule la désignation initiale était enregistrée).
Copropriété : Imputation et annulation de l’approbation des comptes
La cour de cassation dans le même arrêt du 5 février 2014, n°13-19047 a censuré la cour d’appel (au visa des articles 14-3 de la loi de 1965 et 2 alinéa 2 du décret comptable du 14 mars 2005) et prononcé l’annulation de l’approbation des comptes au motif que le syndic avait imputé le montant d’une condamnation judiciaire à la date de son règlement et non à la date de son prononcé (sur l’exercice précédent). Pourtant ces textes disposent notamment que « les charges et les produits du syndicat sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ».
Copropriété : Conditions de cession d’un droit de jouissance
La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013, n°12-23670 juge en substance que le droit de jouissance privatif d’une partie commune (droit réel), lorsqu’il est attaché à un lot, constitue un accessoire de ce lot. Il est ainsi une composante du lot de copropriété, il ne peut être aliéné de manière autonome, sauf à obtenir l’autorisation du syndicat. Le copropriétaire soutenait à tort qu’étant un droit réel et perpétuel, ce droit de jouissance était librement cessible à un autre copropriétaire sans nécessiter aucune autorisation du SDC.
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