Copropriété : Fin de la commission relative à la copropriété (CRC)
Le décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, en son article 22, fait trépasser la CRC après plus de 25 ans de bons et loyaux éclairages juridiques sur l’application de la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967.
La loi Alur, dont la promulgation se précise, institue quant à elle un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière destiné, notamment, à occuper le rôle de la CRC. En effet, l’article 13-1 de cette future loi dispose que « Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées audit article 1er. »
Il est cependant cocasse de noter que la loi Alur reconnaît enfin officiellement et à part entière l’activité de syndic - en rajoutant cette mention sur la carte professionnelle des acteurs de la loi Hoguet - sans pour autant faire apparaître le terme « syndic » dans l’intitulé de ce Conseil national…
Copropriété : Fusion des comptes et condamnation de la banque
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2014 n°13-12151 vient de valider la condamnation à des dommages et intérêts d’une banque pour avoir clôturé sans autorisation les sous-comptes d’un syndic mis en liquidation judiciaire et fusionné ces comptes avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique. La Haute Cour a considéré qu’en fusionnant les comptes, la banque avait privé le SDC de disposer d’états de rapprochements bancaires qui auraient pu l’aider à justifier sa créance pour la mise en jeu de la garantie financière du syndic. La Cour de cassation reconnaît également aux copropriétaires le droit d’accès sans délai aux relevés de compte de la banque, et que celle-ci ne peut leur opposer le secret bancaire.
Copropriété : Défaut de communication de la feuille de présence et nullité de l’AG
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2014 n°13-10307 juge que le syndic doit déférer à une demande de communication de la feuille de présence de l’AG par certains copropriétaires sans pouvoir se faire juge de son utilité et de sa légitimité. Pour la Haute Cour le défaut de communication de cette feuille de présence, conforme aux prescriptions légales, équivaux à son absence, l’assemblée générale doit donc être annulée de ce chef.
Bail d’habitation : Le futur encadrement des loyers de la loi Alur
Dans les zones dites « tendues" (plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), l'encadrement des loyers s'appliquera aux locations de logements nus ou meublés à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Le montant des loyers s'établira entre un maximum et un minimum définis par arrêté préfectoral selon chaque catégorie de logement. Le bailleur pourra cependant demander en sus un complément de loyer lorsque son logement présentera « des caractéristiques exceptionnelles ». Chaque locataire connaîtra au moment de la signature du bail le loyer de référence et le loyer majoré (fixés par arrêté préfectoral grace aux observatoires des loyers) ainsi que celui payé par le précédent locataire. Dès lors, le locataire pourra demander un ajustement de loyer à la baisse si son loyer est supérieur au loyer maximum fixé par l'arrêté préfectoral.
Bail d’habitation : Elagage demandé au locataire par le voisin
Dans un arrêt du 5 février 2014, n°12-28710 la Cour de cassation considère que bien que la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes incombent au locataire, notamment en application du décret n°87-712 du 26 août 1987, le voisin perturbé doit cependant engager son action contre le propriétaire bailleur et non contre son locataire.
Bail d’habitation : La Loi Alur devant le Conseil constitutionnel
Sénateurs et députés UMP ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel (n°2014-691 DC) à propos de plusieurs mesures phares du projet de loi Cécile Duflot, notamment l'encadrement des loyers. Les sénateurs UMP estiment ainsi que l'encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraine « une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété » qui n'est ni proportionnée ni « conforme à l'intérêt général ». Les députés jugent de leur côté qu'il y a eu « une absence de clarté et de sincérité du débat » lors de l'examen de l'article qui instaure la GUL et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées. Ils estiment également que l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire/locataire, « crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire », au profit de ce dernier, et porte atteinte à « la liberté contractuelle ».
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