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Bail d’habitation : Honoraires de location après Alur
La loi ALur réglementera prochainement la rémunération des professionnels intervenant lors d’une mise en location régie par la loi du 6 juillet 1989. La loi prévoit que cette rémunération sera par principe à la charge du bailleur. Par exception, le partage de certains frais est prévu : frais de visite du logement, de constitution du dossier de location, de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux. Le montant de ces frais sera partagé par moitié entre le locataire et le bailleur et ne pourra excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret (révisable chaque année). Alors que la loi n’est pas encore promulguée, ni même « validée » par le Conseil constitutionnel, de premiers chiffres sont parus cette semaine dans la presse… Ainsi, le site capital.fr relayait des honoraires de l'ordre de 12€ par m2 en zone tendue, de 10€ en zone intermédiaire et de 8€ pour le reste du pays. Ces prix comprendraient notamment les honoraires d’état des lieux, pour 2€ par m2…
Transaction : Condition suspensive de prêt et délai de dépôt de l’offre
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2014 n°12-27182 juge que les dispositions d’ordre public de l’article L.312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant, selon la Haute Cour, de nature à accroître les exigences de ce texte. Cette décision est de nature à modifier un certain nombre de compromis types qui comprennent ces stipulations (imposant le plus souvent le dépôt d’un dossier de prêt dans un délai de 8 à 15 jours de la signature de la promesse). Partant, seules les stipulations ne restreignant pas les droits de l’acquéreur peuvent être considérées comme des aménagements conventionnels licites.
Transaction : Responsabilité du vendeur qui a mesuré lui même sa superficie CARREZ
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 janvier 2014 n°12-04200 juge que le vendeur qui s’était chargé de la déclaration de superficie habitable de son lot ne saurait reprocher aux acquéreurs son choix de recourir à un mesurage dont il était l’auteur… Peu importe qu’il se soit contenté de reprendre le mesurage résultant d'actes antérieurs, selon la cour, d'autant plus que le notaire rédacteur de l'acte avait expressément attiré son attention sur les conséquences légales pouvant justement résulter d'une erreur de superficie. Le vendeur est ainsi condamné à rembourser aux acquéreurs la somme de 15 327€.
Copropriété : Responsabilité du notaire à l’égard du SDC
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 9 janvier 2014 n°12-01858 retient la responsabilité du notaire ayant procédé à la vente d’un lot de copropriété pour ne pas avoir notifié au syndic cette vente, en violation de l’article 20 de la loi de 1965, alors que le vendeur était redevable de charges et provisions au syndicat de copropriétaires. Le notaire prétendait qu’il n’avait pas eu connaissance de l’existence d’un syndic mais ne démontrait pas avoir fait les diligences minimales pour identifier ce syndic. Quoi qu’il en soit cet argument ne devrait plus pouvoir être invoqué à l’avenir compte tenu des dispositions de la loi Alur imposant l’immatriculation des SDC et notamment la communication du syndic en exercice.
Copropriété : La fin de l’auto-remplacement des gardiens d’immeuble
L’avenant n°82 de la CCNG du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements a supprimé la possibilité d’auto-remplacement des gardiens. Une période transitoire a cependant été prévue pour permettre notamment l'adaptation des logements de fonction des gardiens logés. L’entrée en vigueur de cette mesure ne se fera réellement qu’au 1er juillet 2015.
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